Statut De élus Locaux

est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et

principaux points de la réforme territoriale. I. Le volet intercommunal Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour

Forme Type Organisations publiques Adm Adm Orga. centrale locales Sociaux (coll terr) paritaires Entreprises Publiques Privées Associations Syndicats OBNL Org religieuses ONG Statut Taille Activité Champ d’action Finalité (ce pourquoi l’org. existe) Mission Objectifs Critères généraux Personnes morales de droit public Personnes de droit privé On retient en général le seuil de l’effectif, le nombre de salariés, d’administrés, d’adhérents… Secteur d’activité (primaire, secondaire

La commune et l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à

compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales). L’ensemble des institutions administratives ne peut se comprendre sans référence au système étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé.

grille cognitive de la gouvernance permet d’intégrer ces outils. L’étude d’une banque mutuelle montre une très forte dimension interactive de ce contrôle et une participation importante de l’ensemble des parties prenantes : dirigeants, salariés et élus. Mots clés : Gouvernance cognitive, apprentissage organisationnel, banques mutuelles, contrôle interactif. Abstract : Study of management accounting in corporate governance field is poorly represented in academic research. The use of cognitive theory

démocratisation et l'extension du droit de vote aux femmes en 1944 que s'instaurent des organisations durables, c'est à dire capable de rassembler de mobiliser la population sir l'ensemble du territoire. Les groupes de parlementaires et les comités locaux de notables laissent lors place à de véritables partis orientés vers l'activité électorale. B. Les parties issues des IIIème et IVème République Parmi les partis apparus sous la IIIème République (1875-1940), seuls les partis de gauche existent

Pour simplifier, on peut dire que la centralisation détermine au sein de l'administration d'Etat les rapports entre l'administration centrale et ses représentants locaux. Elle prend généralement la forme de la déconcentration. décentralisation définit les rapports qui existent entre l'administration d'Etat et l'administration locale. En principe, toute autorité administrative est ou déconcentrée, ou décentralisée, réserve faite de l'hypothèse des autorités administratives dites indépendantes

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice

projet se décidait à Paris. Aujourd’hui un grand nombre de représentants locaux sont directement élus par les citoyens. Les communes, les départements et les régions ont des compétences étendues en matière d’aménagement du territoire mais aussi de gestion culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses