Statut De élus Locaux

décisions d’exécution de ces lois sont prises au plan local par des représentants du pouvoir central ; exemple le préfet nommé par le gouvernement et qui représente l’état sur un plan local. Il correspond à ce qu’était l’intendant des provinces sous l’ancien régime. Un tel système permet de désengorger le pouvoir central, il joue un rôle d’intermédiaire entre l’état et le citoyen. Il informe le gouvernement. Il peut être interprète de revendications locales et en sens inverse il peut parvenir à convaincre

| | | | | |100finances locales doivent disposer de moyens suffisants pour l’exo des | |100les CT bénéficient de ressources dont elles disposent librement |fcts que la loi attribue aux collec respectives. | |(ds conditions de la loi)

sénateurs car la loi est l’attribut de la Nation. La Nouvelle Calédonie offre un cas particulier. La citoyenneté est discutée. Le corps électoral est double : il existe des électeurs pour les élections nationales et des électeurs pour les élections locales. Cela pose un problème car les décisions prises par les assemblées de provinces via la citoyenneté kanake s’imposeront à tous les citoyens français. D) La Jouissance de Droits Civiques et Politiques Cela signifie qu’il ne faut pas être indigne

unitaire A. L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISE' -> C'est la forme la plus simple: Etat dans lequel il y a un seul appareil d'Etat: -un seul parlement -un seul chef d'Etat -un seul système juridictionnel. -Il peut y avoir des collectivités locales ou territoriales ( infraétatiques) , mais celles ci ne disposent pas généralement d'une grande autonomie. -> L'Etat unitaire ne partage pas bcp ses compétences. Il existe un seul organe apte à édicter la loi. La France est un Etat unitaire (art

point avec les forces vives de la nation : c’est à dire les représentants des employeurs, des patrons. Le CES comprend 231 membres repartis en 18 groupes (effectif pas plus de 233). Le mandat de ces représentant est de 5 ans : ils sont désignés et non élus. Notamment 163 sont désigné par les représentant des employeur et organisme représentatif de salariés. D’autres nommés par le gouvernement (ex : Luc ferry y a été nommé). Et puis, il y a des section (72 membres) qui sont désignés comme experts : représentant

------------------------------------------------- Intercommunalité, enjeux et perspectives d’avenir : Actuellement, plus de neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir ensemble en vue d’atteindre un objectif commun. L’histoire

l’intérêt communautaire ? b) – Le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales : instrument de régulation ou « sabre de bois » ? c) – Quels sont les outils juridiques mis à la disposition des élus pour mettre en œuvre une véritable démocratie locale participative ? d) – Les compétences du maire en sa qualité d’exécutif du Conseil municipal. II) Dissertation (temps indicatif : 2 heures) : Sous la forme d’un plan argumenté, vous discuterez cette citation

n°45 280 du 22 février 1945 a remplacé les Comités de Gestion par des Comités d’Entreprise. En 1945, les C.E. étaient obligatoires dans les entreprises de plus de 100 salariés. Désormais, il suffit de 50 salariés pour avoir un C.E. Les membres sont élus, sont consultés sur les conditions de travail et ont un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. Le C.E. a une composition tripartite avec des représentants de l’employeur ou l’employeur lui-même qui préside le C.E. (délégation des pouvoir écrite)

Certes, depuis la charte communale de 1976, la décentralisation a connu des développements très importants et la commune est devenue progressivement un intervenant majeur et un acteur incontournable dans la gestion urbaine. Néanmoins, l’inexpérience des élus communaux jointe à l’absence de ressources humaines matérielles et à la lourdeur de la tutelle administrative, ont conduit à la multiplication des centres de décision sans efficacité réelle. Malgré son apparente hypertrophieé, l’administration des

communes qui se regroupent autour de compétences communes Le Département : Définition : Collectivité territorial fondé par la révolution française . Mode d' élection fonctionnement + représentativité : Suffrage universel direct élus tout les 6 ans mais renouvelable par moitié Fonctionnement - président du conseil général – pouvoir exécutif conseil général – pouvoir législatif représentativité : le conseiller général représente la pop . Compétences