Statut De élus Locaux

référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE. II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République C’est déjà une pratique puisque le sénat était composé de membres élus par les grands

précédente mandature contre une moyenne de 40% pour la mandature certains dossiers étant financés jusqu’à 80%. Le maire regrette d’autant plus de telles attaques que l’augmentation de la rémunération ne prévoit toujours pas de changement dans le statut de l’élu afin de lui permettre un meilleur retour a la vie civile lors de la fin de son mandat. Jean-Yves précise que les indemnités des adjoints sont toujours sur la base d’un calcul minoré de 15% par rapport aux plus fortes indemnités. 9 voix

dans le prolongement du pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont en fait que des autorités administratives auxquelles il a été reconnu un statut particulier (ex : le Conseil d’Etat ; fonction de juge administratif de dernier ressort et une fonction administrative puisqu’il donne un avis aux projets de lois et aux décrets – la Cour des Comptes est juge des Comptes mais peut aussi faire des

pouvoirs elle regroupait le tiers-état (des bourgeois qui voulaient supprimer les privilèges du clergé et de la noblesse mais qui ne savaient pas exactement quelles réformes ils voulaient), une partie du clergé (partie proche du tiers-état) et des élus de la noblesse (en général dévoués à l’autorité royale et qui voulaient rester séparer du tiers-état). Entre 1789 et 1792 l’Assemblée nationale constituante a supprimé tous les privilèges, elle a voté la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

un axe d’intérêt privilégié pour les chercheurs dont les travaux portent en grande partie sur les collectivités locales mais au regard de la décentralisation en tant que soulevant la problématique de la relation entre le centre et la périphérie et dont l’étendue et la pratique réelle doivent s’apprécier en fonction du degré d’autonomie dont jouissent effectivement les collectivités locales. 2 – Bien que cela ne semble pas en rapport direct avec l’optique dans laquelle on se propose de traiter le sujet

précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivités touchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection concernant l’investissement sur le long terme durant l’année 2009, c’est le danger d’une baisse voire d’une perte de l’autonomie financière des collectivités que les élus mettent en avant. Paradoxalement, si l’on

et ont contribué à une véritable consolidation du statut de cette liberté syndicale. Nous évoquerons dans notre étude les deux axes les plus importants liés d’une part à la formation d’un syndicat et d’autre part son attribution. PARTIE I : Formation du syndicat A- Administration et constitution du syndicat ▪ Conditions de forme : Les fondateurs ou les représentants d’un syndicat dument mandatés, sont tenus, de rédiger  les statuts du syndicat professionnel qui doivent être conformes

administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police

l’Etat unitaire ou encore de « l’Etat simple » n’est pas de type monolithique. Les degrés de centralisation sont variables. En effet un Etat unitaire peut être déconcentré. La déconcentration consiste à reconnaître un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central. La déconcentration a pour corollaire le pouvoir hiérarchique. Les agents de l’Etat ne sont pas indépendants car ils demeurent étroitement liés aux autorités centrales par un lien hiérarchique. Ils sont subordonnés

administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative