Statut Nouvelle Calédonie

d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, et Mayotte qui n’a que le statut de département), cinq collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que de la Nouvelle Calédonie et des Terres Australes et Antarctiques Françaises. Ces territoires situés outre-mer constituent au sein de la République française des collectivités à statut particulier, elles dérogent aux règles et au processus législatifs, et en cela

haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le conseil des mines suite à une réunion qui à eu lieu le 19 mars 2007, et ce, dans le cadre de la cession du titre «STOP par la SMGM à la SLN». Cet avis à une portée relativement importante du fait de «l’origine» de la demande, en effet, elle doit se prononcé sur la communicabilité d’un avis émis par le conseil des mines de Nouvelle-Calédonie, tout en sachant que celle-ci possède un statut «sui-generis»

revanche y porter atteinte au point de remettre en cause ce principe, car il a valeur constitutionnelle. Cette valeur a été affirmée pour la première fois par le conseil constitutionnel dans la décision du 23 mai 1979 quant au territoire de la Nouvelle Calédonie. C’est d’autant plus vrai aujourd’hui avec l’affirmation du caractère constitutionnel du principe de décentralisation. C) Les limites de l’Etat unitaire On peut regrouper ces limites en deux strates essentielles : le maintien de l’unité

l'institutionnalisation des départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM), des collectivités d'outre-mer (COM), de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les Collectivités d’outre-mer comprennent l'île de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, bien que sont statut soit original. Les DOM correspondent quant à eux à la GGuadeloupe, la martinique, la Guyane et la Réunion. Le

de la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est particulière vis-à-vis de la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre XIII de la Constitution est intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » lui est entièrement convié, ce qui est une marque de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie, cette autonomie qui a été façonné par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cependant, cette autonomie n’est ni mentionnée dans la Constitution, ni dans l'accord de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie

• Région, • Département, • Commune, • Collectivité à statut particulier, • Collectivité d'outre-mer.[3] Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Réforme des collectivités territoriales

indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée • La Reconnaissance du statut des collectivités territoriales au sein de la Constitution Art. 72 Plan • 2 Questions : ▫ Qu’est ce qui caractérise l’État unitaire ? ▫ Comment se manifeste l’organisation décentralisée de l’État ? 1. Qu’est ce qui caractérise l’État unitaire

Les grandes lignes de la reforme En ce qui concerne le président de la république le statut présidentielle est aménagé au nombre de 2 mandat ( pas plus de deux consécutif ). Instauration d’un nouveau droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certain pouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité

3 : la France d’outre-mer en chiffre Statut Distance de Paris en km Superficie en km2 ZEE en km2 Population Taux de natalité en % Taux de chômage en % (1995) 1995 1999 1995 1999 Guadeloupe Martinique Guyane Réunion DOM 6790 6860 7070 9430 1779 1102 83534 2512 100000 71000 130140 313360 423000 383000 146000 640000 421000 381000 157000 705000 20,3 18 31 23,1 13,3 16 22,4 21,8 24 32,1 11,7 32 Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis et Futuna

majeur à charge d’un(e) français(e), - majeur de 18 ans dont un des parents est titulaire d’un titre de séjour - le(a) ressortissant(e) étranger(e) ayant le statut d’apatride - conjoint e) d’un(e) ressortissant(e) étranger(e) titulaire de la carte de séjour mention « scientifique ». - justifiant des attaches fortes et anciennes en Nouvelle-Calédonie. Are eligible to the resident’s permit " private life and family life ", overseas nationals who are : - the spouse or husband of a French national, the parents