Taxes Parafiscales

FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de dt public

l'impôt sans prétendre de bénéficier, en retour, et immédiatement d’un service public. Toutefois, il faut nuancer ce principe, dans la mesure où la contrepartie peut être ressentie en cas de paiement d’une imposition de type « taxe », « taxe parafiscale » , « droits », « redevance » du fait de leur caractère causal (V. infra). H. EL ARAFI - 2014 Page 4 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 I.2 - Notion de la science fiscale « La fiscalité est maintenant une science.. », Maurice

richesse. A alimenter en lisant le cours  15- L’expression prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt. Lesquels ? *taxe ; redevance, taxes parafiscales, cotisations sociales... 16- Nuancez entre l’impôt et d’autres taxes ? *L’impôt n’a pas pour corrélation une contrepartie du moins à l’immédiat, alors que les autres taxes (taxes, redevances) l’ont.

+ marge) Emballage / conditionnement EXW + Chargement / Empotage + Pré- acheminement + Frais transitaire + Dédouanement Export (Transit Export) FCA + Déchargement (Mise à Quai/mise à sous palan) + Taxe port départ (Passage portuaire (taxes) FAS (maritime) + Embarquement (mise à FOB/à bord) FOB (maritime) + Fret principal + Taxe BL (connaissement) CFR (maritime) Ou FCA + déchargement (mise à terminal) + manutention de départ + fret + Taxe LTA CPT (Aérien/routier…)

connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990,

matière imposable (assiette), de l'évaluation de l'impôt et de sa liquidation, ainsi que du contrôle fiscal. Quant au recouvrement, le rôle de la direction générale des impôts se limite à la perception des droits d'enregistrement et de quelques taxes parafiscales (vignette automobile). En 1991, les services centraux de la direction générale des impôts au Maroc ont connu une réorganisation qui visait la fonctionnalité de ses services, en regroupant ses activités autour de quatre missions : - la législation

fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions à percevoir des prélèvements qualifiés de parafiscaux tels que la taxe au profit du croissant rouge marocain, les taxes au profit de l'office national

Commerce extérieur ............................................................ 7 Administrations publiques ..................................................... 7 1.7.1 Dépenses courantes des administrations publiques ............... 7 1.7.2 Charges parafiscales et impôts indirects............................ 7 Partie II. Construction de la MCS............................................................. 9 2.1 Source de données .............................................................. 9 2.2 Méthode

personnes et des marchandises du territoire assujetti ; -Percevoir les droits et taxes ; Le champ d’action des bureaux de douane peut être élargie à toutes opérations ou limite (exp : BAB SEBTA limité au contrôle des voyageurs, CASA-PORT bureau de plein exercice) 4) Les missions de l’A.D.I.I Traditionnellement chargée de la perception des droits et taxes douanières, du recouvrement des impositions fiscales et parafiscales, de la lutte contre les trafics illicites et du contrôle des marchandises et

recettes pour alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. On distingue traditionnellement : • les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'Etat • les impôts affectés aux collectivités locales • les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels. • diverses taxes parafiscales venant financer des organismes auxquels les professionnels ou entreprises doivent adhérer. Situation dans les différents pays et comparaisons