Traité de Lisbonne

Par exemple la communauté européenne dispose la capacité juridique de conclure des traités avec d'autres personnes comme des États ou des organisations internationales. A partir du moment que l'Union Européenne a une capacité internationale elle a une « légation active et passive » c'est à dire qu'elle peut envoyer (active) ou recevoir (passive) des ambassadeurs. TUE (Traité de l'Union Européenne) 1992 => TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) Union Européenne CECA CEE EURATOM PESC

2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/335 DÉCLARATIONS ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE signé le 13 décembre 2007 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/337 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante

Bonne année 2010 Editorial Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur. Avec ce nouveau traité, l‘Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique unique, qui renforcera son pouvoir de négociation et la rendra plus efficace pour ses citoyens. La nomination d’un président, M. Herman Van Rompuy, et d’un haut représentant pour les affaires étrangères, Mme Catherine Ashton, qui est également vice présidente de la Commission européenne, rendra la politique européenne plus

Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Par la signature du traité d’adhésion de la Croatie à l’UE, le 9 décembre 2011, le Conseil européen a lancé la procédure qui fera de ce pays le 28e État membre en juillet 2013, après ratification du traité par les 27 États membres. – La Turquie, la Macédoine (ancienne République yougoslave de Macédoine), l’Islande, le Monténégro et la Serbie ont le statut de candidats à l’Union. – L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7

Il aura fallu attendre pas moins de quatre Traités pour que le parlement européen devienne un véritable acteur dans le triangle institutionnel européen. Mais malgré cette réelle montée en puissance, peut-on parler d’une conquête des attributs d’un parlement constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement

De Cambronne à Lisbonne Deux ans après le retentissant « merde ! » à l’Europe de l’Hexagone, les Nonistes s’ébrouent à nouveau, avec un baroud des donneurs de leçons démocratiques. Vagabondage dans les contrées de la mauvaise foi et de l’amalgame. Les indécrottables partisans du Non au feu traité constitutionnel, de l’extrême droite à l’extrême gauche, des souverainistes aux internationalistes de nouveau alliés de fait, ont hurlé en chœur au « déni de démocratie » ! Deux ans après avoir

continent européen a longtemps été le monopole du Conseil de l'Europe, et naturellement de son émanation, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Parallèlement, la CECA, puis la CEE du Traité de Rome du 25 mars 1957, ont renforcé la coopération économique entre leurs Etats Membres par la création d'un marché commun et la proclamation de quatre grandes libertés de circulation visant respectivement les personnes, les capitaux, les services

européenne prend de plus en plus d’importance depuis sa création. L’Union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de vingt-sept pays. Elle prend le nom d’Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur l’Union européenne » et lie au départ es douze pays de la Communauté Economique Européenne. L’Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques appelées Etats fédérés auxquelles il se superpose, c’est

Document 6 : Retour au calme à Abidjan, Extrait du JT de France 3, 16 janvier 2006. INA Jalons pour l’histoire du temps présent Document 2 : « Les missions de Petersberg » 1992 Document 3 : La politique Européenne de Sécurité Commune (PESC) traité de Lisbonne Document 4 : La guerre au Kosovo, Extrait du JT de Frabce 2, 25 mars 1998. INA Jalons pour l’histoire du temps présent Document 5 : Vidéo de l’ECPAD :  « La France au Kosovo » extraits Document 6 : Retour au calme à Abidjan, Extrait du JT

C. L’infraction (le manquement) sanctionnée Cette question est très importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire