Transsexualisme

Autre terme, l’indisponibilité du corps humain : je ne peux disposer librement de mon corps, tempérant la liberté concernant le corps humain (je ne peux pas m’amputer un membre arbitrairement par exemple). Si on accepte une opération de transsexualisme= opération irréversible ici la position juridique a changé, avt atteinte à l'intégrité du corps humain, => situation le pb est dans l'état d'esprit fde l'individu, ex: un homme se sent fondamentalement femme, le dt la place dc dans une situation

juridiction interne (ex : TGI), puis appel et enfin Cassation et enfin ds délai de 6 mois possibilité de saisir la Cour euro, puis faut avoir invoqué devant les juridictions nationales l’inconventionalité d’une disposition Française (ex : affaire du transsexualisme). Les arrêts de la Cour Euro sont purement déclaratoires pour les états c'est à dire vont déclarer que tel état a ou non respecté la convention mais ils n’ont pas d’effet direct sur les décisions rendues en droit interne, cela signifie que la

actes de naissance pour des raisons fiscales, matrimoniale, … §2 : Le problème du transsexualisme. Est-ce qu’une personne qui a changé de sexe peut obtenir un changement de prénom, une reconnaissance de la part du Droit Français, un changement sur la carte d’identité ? 1ère étape : Trois arrêts de la Cour de Cassation du 21 mai 1990, excluent la possibilité de modifier l’état civil. « Le transsexualisme même lorsqu’il est médicalement reconnu ne peut s’analyser en un véritable changement

principe d’indisponibilité de l’état de la personne. On impose que le transsexualisme soit médicalement constaté. La cour de cassation depuis n’a pas précisé les conséquences du transsexualisme sur le mariage antérieur. Ce mariage ne peut survivre puisqu’une différence de sexe est exigée entre les mariés. Le mariage serait alors caduc, il disparaîtrait seulement pour l’avenir. La question se pose également quant aux effets du transsexualisme sur ses enfants naît de son premier sexe. Ses enfants ne voient

des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités –

réutilisation des stocks Clonage : techniquement possible depuis 1997 mais interdit en France. Section 3 : La liberté de changement de sexe Le transsexualisme n’a pas de loi fondatrice, il est jurisprudentiel. Jusqu’en 2010, il était considéré, dans le code de la sécurité sociale, comme une maladie psychiatrique. 2 dimensions dans ce sujet : Médicale : transsexualisme utilisé dans un but thérapeutique Juridique : la difficulté principale qui se pose est la question de l’état civil parce qu’on le veuille

l’individu fait des choix = liberté individuelle. Exemples : C’est au nom de ce droit et de cette part d’auto détermination que la cours européenne des droit de l’Homme a condamné la position restrictive du droit français sur le question du transsexualisme, au nom du respect dû à la vie privée tel que résulte à la vie (25 mars 1992) > Quand individus se perçoit comme étant un sexe opposé au sien, demande opération pour changer de sexe, l’ordre juridique doit accepter sur le papier le changement

des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités –

droits de l’homme, avec l’article 8 : respect de la vie privé. Cet argument est venu devant la cour de cassation. Un refus de changement serais un non respect du à la vie privé (discrimination liée à la présentation de la carte d’identité). Le transsexualisme même lorsqu’il est médicalement reconnu ne peut pas s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu’ayant perdu des caractères de son sexe d’origine n’ayant pas pour autant acquis le sexe opposé (arrêt de 1990).

couper tous liens avec la famille de l’enfant. Ou avec la nationalisation, et dans le cadre de ce changement il peut y avoir changement de prénom pour francisais le prénom. Quelques problèmes : Le changement de sexe avec l’état civil : le transsexualisme. Qu’est ce que le sexe : on définie le sexe de manière anatomique, il y a un sexe génétique XX pour la femme XY pour l’homme. Puis la manière hormonale. Il y a aussi le sexe psychosocial, c’est-à-dire par exemple, les filles jouent à la poupée