Transsexualisme

nouvelle affaire de transsexualisme. * Dans 2 arrêts datés du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a eu a tranché des affaires de transsexualisme. * Elle a décidé d’opérer un revirement jurisprudentiel. Elle a accepté la modification de la mention du sexe pour les vrais transsexuels. Mais elle a présenté différentes conditions : * Il faut un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique. * La personne doit présenter le syndrome du transsexualisme. * A la suite

fondamentaux à cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste très générale mais entraîne des conséquences très concrètes. Du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dégagé l’admission du transsexualisme: ass. plén. 11 déc. 1992. Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a tiré une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation : elle impose la communication des conclusions de l’avocat général

fondamentaux cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste trs gnrale mais entrane des consquences trs concrtes. Du droit au respect de la vie prive (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dgag ladmission du transsexualisme ass. pln. 11 dc. 1992. Du droit un procs quitable (art. 6 CEDH), la Cour europenne des droits de lhomme a tir une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation elle impose la communication des conclusions de lavocat gnral aux parties

médicales contre sa volonté, même si c’est pour améliorer son état de santé. Il y a qu’une exception, c’est en cas d’urgence en l’absence de proches. C’est dans l’article 16-3. On ne peut pas demander à quelqu’un de nous mutiler. En matière de transsexualisme, il y a aujourd’hui une de tolérance, mais en amont le dossier doit être validé par une équipe de médecin qui va apprécier et dire qu’on est en situation de danger, qu’on ne se sent pas bien. On a renforcé le don d’organe entre parents. C’est

c’est à dire qu'une personne ne peut pas en disposer par le jeu de sa volonté. Au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes la jurisprudence a longtemps refusé de changer la mention du sexe sur les registres d'état civil, problème du transsexualisme. + Problème de la maternité pour autrui : au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes une femme ne peut pas décider par avance que l'enfant lorsqu’il naitra aura une filiation qui ne correspond pas à cette situation réelle. → Principe

entreprises pour « changer le corps » c o m m e en témoigne un ouvrage paru en 2000 abordant bien d'autres transformations corporelles : body building, chirurgie esthétique, modifications corporelles, modifications du pénis, cyborgs, piercings, transsexualisme. Toutes ces techniques qui s'instituent quelquefois en discipline, s'autorisent à un militantisme au nom d ' u n « esthétisme évolutionnaire » et de motivations complexes que nous envisagerons ultérieurement de manière transculturelle. HISTORIQUE

situations qui n’avaient pu être imaginées par les rédacteurs du code civil. En principe, le sexe devrait être immuable. Et pourtant, les progrès de la science sont venus perturber le droit civil. C’est le cas notamment avec le transsexualisme. Aujourd’hui, le transsexualisme n’est plus considéré comme un trouble de l’identité, mais comme un sentiment d’appartenance au sexe opposé. La cour de cassation admet ojdui le changement d’Etat civil. 4) Le domicile C’est le lieu de rattachement d’un individu

commune. L’épouse avait recueilli 8 chiens, 20 chats ainsi que des oiseaux et des lapins. CA Nîmes, 7 juin 2000 : cette affaire concerne un cas de transsexualisme, le mari était transsexuel, s’habillait en femme et obtient son changement de sexe et la modification de son état civil. L’épouse peut-elle demander le divorce pour faute ? Le transsexualisme n’est pas une faute. La CA a considéré que le comportement du mari constituait une insulte faite à sa femme, la Cour a considéré qu’il y avait violation

postulat que le corps humain est en dehors du commerce juridique. On dit que le corps humain est hors commerce ou extra commercial. Longtemps ce principe a été dégagé par la jurisprudence, elle en avait fait notamment application en matière de transsexualisme. La Cour de cassation s’est souvent fondée sur l’article 6 du CC (respect du corps humain et des bonnes mœurs) ainsi que sur les articles 1131 et 1133 du CC (la cause doit être licite) et l’article 1128 (seules les choses dans le commerce peuvent

appréciée lors de la remise des actes d'état civil à l'officier. Si une imperfection sexuelle n'est pas connue, un divorce pour faute serait prononcé. Deux objections sont à faire : le phénomène du transsexualisme et les mariages entre personnes du même sexe. Mariage et Transsexualisme Le transsexualisme est l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est