Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État. Figure [ 7 ] : Instalation du Conseil d'Etat La base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 selon laquelle “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice

admis que les usagers d’un service public pouvaient demander l’annulation des clauses réglementaires d’un contrat de délégation de service public, à condition que celles-ci soient divisibles du reste du contrat. Enfin par un arrêt du 30 octobre 1998 «  CE, Ville de Lisieux » le Conseil d’État a admis que des tiers justifiant d’un intérêt suffisant pouvaient demander l’annulation des contrats de recrutement d’agents non titulaires. Néanmoins la nature particulière des liens qui s’établissent entre une

personne publique" (C.E (_Sté _Brossette 30 janvier 1931). En fait l'acception de ces contrats signés entre personnes privées comme contrats administratifs constitue une exception au principe qui veut que ces contrats soient privés. Ainsi ces contrats peuvent être administratifs si l'un des co contractants a agit au nom et pour le compte d'une personne morale de droit public ou s'il a été mandaté par celle-ci(T.C 8 juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot), (TC 30 mai 1975, Sté d'équipement de la région

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Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète). Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, théorie de la loi écran (jurisprudence obsolète). Nicolo, 20 novembre 1989, Conseil d’Etat - Le conseil d’Etat se reconnaît compétent

général et être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes • CE Ass, Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection

d’un vice qui lui est propre, la nullité du contrat ne sera pas automatique. En revanche, si c’est le contrat même qui a été vicié par l’irrégularité de l’acte, il devra être déclaré nul. Les tiers ont, depuis l’arrêt « Epoux Lopez » CE Sect. Du 7 octobre 1994, la possibilité de demander au juge d’astreindre l’administration à saisir le juge du contrat pour qu’il détermine si le contrat peut être maintenu ou doit être déclaré nul en conséquence de l’annulation de l’acte détachable. Les actes détachables

rendu le 7 août 1909 ou sous la plume d'un auteur comme Edouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative. Mais cette idée de fonctionnaire lié par un contrat à l'administration a été écartée rapidement par l'arrêt de section du 22 octobre 1937, Dlle Minaire puis par le législateur. De plus, comme nous l'avons vu en droit de la fonction publique, les fonctionnaires sont les agents publics de principe, les contractuels étant considérés comme des exceptions comme nous le rappellent

2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern Railway Co v. Sunburst Oil & Refining Co (287 S. Ct 358). Sur

domaine privé de la commune. Le REP peut être intenté par toute personne intéressé : peut être effectuer par un tiers au contrat (majorité de cas) mais ce recours peut aussi être formés par les parties au contrat (situation plus rare). à CE 1955 Ville de Saverne S’agissant d’un REP dirigé contre des actes détachables d’un contrat, il ne peut être fondé que sur une illégalité d’un acte détachable du contrat. Cette illégalité peut être propre à l’acte détachable, mais l’illégalité de l’acte détachable