Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle ne peut pas prendre elle-même. Si elle a le pouvoir de la prendre, elle doit le faire. Elle ne peut pas renoncer à exercer son

plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie), ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). Même le caractère objectif est remis en question par l’arrêt Boussuge du 29 novembre 1912 qui permet d’invoquer les violations de droits subjectifs. En plus d’une extension de la portée du recours pour excès de pouvoir, le juge a

légalité. Pour la première fois, un tiers est admis à demander l'annulation d'un contrat. Récemment, le juge administratif a admis le REP formé par des tiers contre le recrutement d'agent public comme dans l'arrêt du CE de section du 30 octobre1998, Ville de Lisieux. Juste avant, le juge avait admis le REP d'un tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat comme dans l'arrêt du CE, d'assemblée 10 juillet 1996, Cayzelle), que le Conseil d'État a, par la suite jugé divisible du contrat par nature

conclusion d’un contrat. On en trouvait dans d’autres exemples avant la loi du 2 mars 1982 dans les mesures d’approbation des contrats des collectivités locales par l’autorité de tutelles voir à ce propos le conseil d’État section du 4fevrier 1955, Ville de Saverne, recueil 73. Un acte détachable est généralement considéré comme acte antérieur à la conclusion d’un contrat, y compris l’acte par lequel l’autorité Administrative décide ou refuse de passer ou d’approuver le contrat (conseil d’État Assemblée

février 1974, élections à la chambre de commerce et d’industrie de Nice, Rec. Tp.1099), un mandat de son épouse (CE, 10 mars 1976, Laurin, Rec.p.152), soit encore en faisant appel au ministre, seul habilité à agir au nom de l’Etat (CAA Nantes, 23 octobre 1991, Trésorier-payeur général, chef de service de la redevance de l’audiovisuel). Pour le reste, la recevabilité dépend de plusieurs conditions, relatives à la requête elle-même, au requérant (A) et, enfin, à l’objet du recours (B). A- Conditions

de la ratification. | |SARL du parc d’activité de Blotzheim |Ass, |Accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité conformément à | | |18 décembre 1998 |l’article 53 de la Constitution. Jurisprudence de principe Confirmé par l’arrêt Aggoun. | |Aggoun |Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification

règlementaires d’un contrat. Mais cette jurisprudence ne permet en aucun cas aux tiers de contester le contrat administratif dans son entier, même par la voie du seul recours en excès de pouvoir. * Aussi, l’arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux ouvre la possibilité à un tiers ayant un intérêt suffisant de contester directement le contrat de recrutement d’agents non titulaires de la fonction publique car le contrat est alors très proche du recrutement d'un fonctionnaire qui est

légalité : arrêt Commune de Sainte-Marie de 1991. Dans l’arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996, le juge admet le REP d’un tiers contre les clauses règlementaires d’un contrat, si elles en sont divisibles. Le Conseil d’État a admis le 30 octobre 1998 dans l’arrêt Ville de Lisieux, le REP d’un tiers contre le recrutement d’agent public. Ce choix de faire évoluer la jurisprudence « par petite touche » pouvait paraître raisonnable dès lors qu’il s’agissait de se confronter à une jurisprudence centenaire.

clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), contrat lui-même dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie) ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). En outre le caractère objectif est remis en question par la tierce opposition de l’arrêt Boussuge du 29 novembre 1912 qui permet d’invoquer les violations de droits subjectifs. En parallèle, les pouvoirs du juge se sont largement

N° 293836 Association pour la protection de l’environnement du Lunellois 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 22 octobre 2008 Lecture du 17 décembre 2008 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser