Clause D Exclusivité

étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives. Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte

FRANCHISE Plan I-Présentation de la franchise : A-Définitions: B- Catégories de franchise : C- Les avantages de la franchise : II) Contrat de franchise : A) Définitions : B) Les éléments fondamentaux : C) Les composantes financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats :

Décret du 4 avril 1991). ARTICLE L 330-3 DU CODE DE COMMERCE (DIT LOI DOUBIN) Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance

ce marché ; - la durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance, dépenses et investissements spécifiques que le franchisé devra engager...), les conditions de renouvellement, les modalités de résiliation et le champ des exclusivités. Le non-respect de cette information préalable est sanctionné civilement et pénalement, mais attention car l'annulation du contrat de franchise pour défaut d'information n'est pas toujours facile à obtenir devant les tribunaux. LE SAVOIR-FAIRE

ensemble de valeurs que le droit juge essentiel. L’ordre public a un domaine très vaste : l’organisation de l’Etat constitue un ordre public, l’organisation de la justice aussi. Est contraire à l’ordre public la renonciation à agir en justice ( clause compromissoire. Il y a aussi un ordre public économique ( il intervient en matière de distribution. Des relations contractuelles peuvent s’établir entre distributeurs en raison de la concurrence qu’ils se font, aussi entre distributeurs et fournisseurs

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures

...................... p. 21 B. Transmission des contrats.....................................................................................................................................................................................p. 21 C. Clause de non concurrence.................................................................................................................................................................................. p. 21 2 UNJF - Tous droits réservés Définition

: • Les clauses de non concurrence : la clause de non concurrence est la stipulation par laquelle l'une des parties s'engage à ne pas exercer d'activité qui puisse faire concurrence à l'activité ou à celle d'une autre personne soit pendant la durée des relations contractuelles ou statutaires, soit à leur expiration. • Les clauses voisines : Certaines clauses sont parfois rapprochées car comme la clause de non concurrence elles soumettent à une obligation de ne pas faire. Parmi ces clauses il y a la

est cédée avec le réseau qui en dépend, bénéficient donc de garanties contractuelles.   La cessibilité du contrat de franchise Le franchisé cède son entreprise : Les clauses restrictives de la liberté des franchisés ne peuvent être valables que si elles sont justifiées et proportionnées à l’objectif, notamment la clause intuitu personae.Le franchiseur sélectionne les candidats franchisés en fonction de leurs qualités personnelles et des critères spécifiques de son enseigne. C’est pourquoi le

cédant en cession partiel, période de transition, clause de garantie de passif. On rédige les actes juridiques. Audit financier, marketing, RH, industriel, juridique (contrats, marque, fiscale, corporate) Acquisition Par investissement, opportunité, complémentarité, concurrence, technologique, gain de temps. Partiel : l’activité nous intéresse Totale : Plus value On fait notre business plan, bilan, ratios, on fixe et négocie le prix, clause. Lettre d’intérêt avec qui on est, nos motivations