Clause D Exclusivité

les parties : le concessionnaire revend les produits du concédant et ce dernier lui fournit les produits et assure une assistance matérielle, technique et commerciale. Exemple :concessions automobile Avantages pour le concessionnaire - Exclusivité territoriale - Bénéfice de la notoriété des produits du concédant - Plus grande autonomie juridique. Inconvénients pour le concessionnaire - L’assistance technique et commerciale du concédant est limitée - Peu de transmission

Ci-après dénommé « Le Franchisé » Article 1er : Objet Le contrat porte sur la création d’une franchise de la marque Subway, enseigne de restauration rapide, au 24, rue du palais 57000 Metz à compter du 1er mai 2004 pour une durée de 20 ans avec clause de renouvellement. Article 2 : Rapports franchiseurs – franchisés La franchise est une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise (le franchiseur) et d’autre part plusieurs entreprises (les franchisés). Son objet est d’exploiter un

appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits dont le monopole de revente lui est concédé ». Cette définition fait ressortir une exclusivité réciproque : l’exclusivité de fourniture à la charge du concédant et l’exclusivité de distribution à la charge du concessionnaire. En outre ladite convention peut virer au « monomarquisme ».Il importe peu que le concessionnaire distribue des produits

les termes de la vente et de la distribution des produits. Il s’agit donc d’un contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur. Le contrat peut inclure des clauses sur les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les quantités minimales ou maximales à commander, la durée du contrat, les exclusivités territoriales, les obligations de chacune des parties en matière de promotion et de publicité, les garanties et les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de

........…...P3 Première partie : L’élaboration d’un contrat de distribution……………….…P4 Chapitre 1 : Le principe de la distribution……………………………………………………………….P4 Section 1 : La coopération commerciale……………………………………………..…………………….P5 Section 2 : les clauses du contrat de distribution……………………………………………………….P5 Chapitre 2 : La construction du contrat cadre ………………………………………………..………P6 Section 1 : La formation du contrat cadre……………………………………………..………………….P6 Section 2 : l’exécution du contrat cadre……………………………………………………………………

c'est une restriction par l'objet, car ce sont des pratiques anticoncurrentielles par l'objet insceptibles d'exemtion. Exple ; dans les accords verticaux, des clauses imposant au distributeur de prix de revente, elle prive son autonomie minimale sur le marché de fixer librement le prix. Le distributeur est obligé d'accepter cette clause pour entrer dans le réseaux. Il y a proprement parler au sens de l'art 101 un concours de volonté, mais elle peut être qualifiée comme ayant un objet anti-concurrentiel

l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers photocopieurs mais ne mentionnait expressément ni le prix de la maintenance, ni celui des appareils de remplacement. Cependant la clause relative au renouvellement faisait référence aux tarifs du fournisseur. De ce cas d’espèce, trois questions se soulèvent : d’abord, sera-t-il possible pour l’Université de revenir sur le contrat dont le prix des appareils lui paraissait exorbitant

: Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise et doit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque. 2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations nécessaire, c’est un moyen d’améliorer la transparence entre le franchiseur

comme dans les relations de la grande distribution. Bien souvent prétendu contrat distribution est le de une simple vente à laquelle est associée une clause un peu originale, du point de vue du droit de la vente, comme une clause d’exclusivité, une clause de minima, une clause de rendement, etc. Cette vente est alors à exécution échelonnée dans le temps, mais c’est une vente, tout simplement : la chose et le prix

activité clé en mains. En effet, le franchisé bénéficie, dès son démarrage, d'un ensemble d'éléments qu'il n'aura pas à créer (liste des produits, publicité, aménagement, fournisseurs, techniques de vente, etc.). Il peut être assorti ou non d’une exclusivité territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : 1 Le franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la 1ère obligation