Pourvoi Cjce

appelées : En 1e instance les demandeurs et défendeurs en appel c’est l’appelant (celui qui interjette appel) et l’intimé Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi Arrêt confirmatif ou infirmatif La cour d’appel « accueille » les prétentions d’une partie si elle est d’accord, sinon elle « déboute » On interjette appel On forme ou intente un pourvoi Une partie assigne une autre partie devant I. Présentation de la décision II. Faits III. Procédure (tout ce qui nous a amené en cassation)

CASSATION (distinguer cassation ou rejet) : a- ARRET DE CASSATION NB : Ici les moyens du pourvoi n’apparaissent qu’incidemment, à travers la solution de la Cour de cassation. La décision se présente en fait comme un dialogue entre la Cour d’appel et la Cour de cassation. 1- Faits (idem) 2- Procédure = Solution en 1ère instance (pour autant qu’elle est connue) + dispositif de la Cour d'appel + auteur du pourvoi 3- Solution de la Cour d’appel = Motifs de la CA 4- Question de droit (idem) 5- Réponse

cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur)

Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 3 septembre 2008 Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord La Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit la notion du jus cogens dans son article 53 :« Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans

concernant les décisions ont un effet inter partes. Même si la décision est adressée à plusieurs personnes[10]. B- Les effets dans le temps des décisions d'annulation Effet immédiat des arrêts (sauf ceux du Tribunal, après expiration du délai de pourvoi). 1)Le principe : la rétroactivité de la nullité (effet ex tunc) La constatation de l'illégalité remonte à la date de prise d'effet du texte annulé. L'acte a un vice originel qui postule sa disparition de l'ordre juridique ainsi que l’anéantissement

Moteurs Leroy Somer a payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la société Ace Europe cele de 229 107 euros ainsi qu'à rembourser le dommage subi par le centre hospitalier. La société Moteurs Leroy Somer a donc fait un pourvoi en cassation pour pouvoir casser cette décision. La cour de cassation a, quant-à élle, saisi la Cour de justice des Communautés européenne d'une question préjudicielle par l'arrêt du 24 juin 2008. La cour d'appel à donc condamné la société Moteurs

du salarié au motif que le poste en question n'avait pas de caractère temporaire. L'employeur décide alors de former un pourvoi en cassation en se fondant sur les dispositions de l'article L1242-2 alinéa 3 du Code du travail qui autorise, dans certains secteurs d'activité lorsqu'il en est d'usage constant, de recourir à de tels contrats. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'emploi n'avait pas de caractère temporaire, ce qui empêche donc de justifier par référence à des "raisons

c’est pourquoi, en l’espèce, la requérante souhaite que la cour vérifie la compatibilité de la loi qu’elle conteste au regard de traités (internationaux et communautaires) (B). A. Les sources extérieures de la légalité administrative Dans son pourvoi, Mlle Fraisse met en cause la conformité de la loi organique relative à la Nouvelle Calédonie au regard des traités internationaux (1) et du traité de l’Union Européenne (2). 1. La supériorité des traités sur les lois internes - L’arrêt Nicolo

dommageables du sinistre, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. La Cour d’appel déclara irrecevable leur action exercée contre le fournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur litigieux. Les demandeurs formèrent alors un pourvoi en cassation. La thèse des demandeurs peut se décomposer en deux arguments, correspondant aux deux branches du moyen unique. Tout d’abord, il était reproché à la Cour d’appel d’avoir interprété le droit français à la lumière du texte et de

rappeler un arrêt du 3 octobre 2006 de la même chambre (04-14 272) ; dans cette dernière affaire, avec la même lucidité qu'ici, mais à l'inverse, les juges du fond avait relevé des effets civils précis, nets et incontestables pour les apporteurs : le pourvoi de l'administration, cette fois déboutée au fond, avait donc été rejeté.  Ainsi et en effet, Les juges du fond n'ont pas eu de mal à se convaincre et à montrer (motiver) que la société ne faisait rien, ni gérer ledit portefeuille qui n'exige (vu