Arbitrage Lex Mercatoria

voir un épanouissement. Tout cela va connaitre un essor du fait de l’existence des foires marchandes, car en effet, tous ces acteurs du Droit des affaires pratiquaient tous les us et coutumes propres à la communauté marchande, créant ainsi la « lex mercatoria ». C’est là une sorte de synthèse transnationale et ces foires ont été notamment le berceau des tribunaux de commerce (autrefois, les tribunaux de commerce siégeaient en lieu et place de la foire). C’est également à ce moment-là que la lettre

contrat. Il remarque que vos partenaires chinois, qui ont rédigé l’ébauche du contrat, n’ont pas inséré de clause de règlement de litiges et cela lui semble préjudiciable. Il vous propose alors d’introduire "une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Singapour, suivant le règlement de la CCI". Mais, comme il n’est pas sûr que vos partenaires chinois l’acceptent, il vous donne, comme deuxième solution, une clause de « type CIETAC ». Malgré ses explications, vous n’y comprenez pas grand chose

résolution des pbs de commerce international. Cela supposerait que ds le contrat all/fr, y ait une clause compromissoire, et non une clause attributive de juridiction, cad qu’on prévoit qu’en cas de litige, ce litige sera soumis à un tribunal arbitral. Arbitrage=Mode de résolution privé des litiges, n’importe qui peut être arbitre. → On retrouve les mêmes pbs en mat de commerce international qu’en mat de divorce ms les solutions ont un certain particularisme. A partir de ces deux exemples, on peut

types d’arbitrage : * L’arbitrage institutionnel : il y a dans ce cas-là à un recours à une institution d’arbitrage. Cette institution n’est pas une juridiction. Son rôle se limite à administrer et à fournir un minimum d’infrastructures aux arbitrages qui se dérouleront sous son égide. L’institution d’arbitrage fournit des services aux parties, donc nécessairement un coût élevé ; mais l’avantage de l’existence d’un règlement d’arbitrage résout beaucoup de problèmes. Le fonctionnement de l’arbitrage

volontarisme. C'est l'une des limites du droit international. Suivant l'objet, le champ d'action sera plus ou moins large car si défavorable, peu d'intérêt de ratifier. Par exemple: la cour pénal internationale, Russie et Chine, USA, pas ratifié. Le Lex mercatoria: la loi des marchands. Réalité du monde des affaires. Incoterms . Une vente FOB (free on born)= osea va regrouper plusieurs pages concernant le transfert des risques concernant le transfert de la marchandise. Les incoterms, sécurisent à quel

un droit en gestation et en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non étatique du commerce international qui s'est davantage formée par les pratiques, à toujours eu une action pour mettre en oeuvre une structure propre aux aléas du commerce international. Le droit du Commerce International est un droit

applicable à ce rapport. 8. For : Expression venant du latin, inspirée du forum (place public de siège du tribunal chez les romains) désignant, en droit international privé, le tribunal saisi. Cette expression a donné lieu à déclinaisons : lex fori (la loi du juge saisi) et forum shopping (le fait de saisir une juridiction pour  profiter  d’une  loi  applicable  favorable) 9. Jus cogens : regroupement des normes impératives du droit international général, défini par CV 1969. o Normes

pas exclusif.il y’aura donc une évolution spontané de la création des normes et de droit cultivé par des professionnels, des corporations. Et cette évolution va aboutir a la création d’un droit spécifique appelé dans le commerce international : LEX Mercatoria (le droit des marchés) Common Law | Civil Law | De droit international/ codification pour les lier Pour infos : * Les sciences juridiques aident les opérateurs économiques dans la traduction de leur

des pratiques communes dans des domaines non réglementé par les droits nationaux. Certains textes font référence aux usages sans avantages de précisions. Les usages ont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification à tel point que la LEX MERCATORIA (la loi des marchands) est considérée comme un ordre autonome. 4. Leur codification Les principales sources de codification des usages sont : La chambre de commerce internationale (la CCI) UNIDROIT : institut international pour l’unification

mode de l'éviction et on devait considérer que la référence faite à la lex mercatoria a été de pure forme. 2. La place de l'ordre public transnational L'ordre public transnational tient une place importante dans le domaine du commerce international parce qu'il est à la fois supérieur à la volonté des parties et aux droits étatiques. Il se peut que la doctrine envisage l'éventuelle contrariété des normes de la lex mercatoria à l'ordre public transnational. Par rapport aux droits étatiques, il peut