Arbitrage Lex Mercatoria

(Fonctions du droit comparé) et 4 (Famille romaniste) Chapitre 1.- Fonctions du droit comparé • 1. Le droit comparé en tant qu’instrument du progrès du droit Depuis qu’existe le droit, les règles de droit sont inspirées les unes des autres o Ex. Lex XII Tabularum : decemviri envoyés en Grèce afin d’y étudier, notamment, les lois de Solon ; mais influence grecque ? Ce qui importe, c’est que les Romains trouvaient positif de signaler que leur source d’inspiration a été trouvée dans un autre système

méthodes conflictuelles et substantielles coexistent.     A/Méthodes conflictuelles:          -Certaines méthodes ne soulèvent aucune controverse. Il est admis que la procédure est soumise à la lex fori c'est à dire la loi du juge saisi. Les biens relèvent de la loi du lieu où se trouve le bien (lex rei sitae).La capacité des parties au contrat étant une qualité permanente de la personne,elle relève de la loi personnelle ce qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que

prévoir des dispositions contraires des conditions qui ne leur conviennent pas. L’absence même de dispositions facultatives peut créer des difficultés, en laissant sans réponse de nombreuses questions de procédure qui se posent dans un arbitrage et qui ne sont pas toujours réglées par la convention d’arbitrage. Ces divergences entre lois nationales suscitent fréquemment des préoccupations en cas d’arbitrage international où des parties au moins, et bien souvent les deux, sont aux

mieux. D. L’Etat menacé : mondialisation et revendications identitaires locales. La mondialisation ou globalisation est le village planétaire grâce aux moyens de com moderne. La mondialisation est également la privatisation du monde : la lex mercatoria. Les Etats n’ont plus les moyens d’imposer leurs règles aux multinationales ou spéculateurs. C’est également une uniformisation des cultures, des mœurs. C’est une remise en cause des Etats et demain la communauté internationale pourrait se composer

actuelle les deux méthodes conflictuelles et substantielles coexistent. A/Méthodes conflictuelles: -Certaines méthodes ne soulèvent aucune controverse. Il est admis que la procédure est soumise à la lex fori c'est à dire la loi du juge saisi. Les biens relèvent de la loi du lieu où se trouve le bien (lex rei sitae).La capacité des parties au contrat étant une qualité permanente de la personne,elle relève de la loi personnelle ce qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que

une autre personne, une PM. En revanche, en période de guerre, ce critère a été parfois retenu lorsque l’on voulait placer sous séquestre les intérêts ennemis. Deuxième section : la loi applicable. La loi applicable est aussi appelée en latin « lex societatis ». Les articles 1837 du code civil et L210-3 disent que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. La jurisprudence a bilatéralisé la solution donnée dans ce texte pour dire que

quand les parties n’y ont pas renoncé ou si les arbitres ne sont que « amiables compositeurs ». (dans ce cas , il existe l’appel-nullité) Le Président du TGI peut signer (rare) une ordonnance d’ exequatur pour imposer l’exécution de la sentence. l ’arbitrage international Le mode le plus courant de résolution des litiges = justice neutre , ni politique ni religieuse ni idéologique . La Convention de New York , 90 états contractants qui soumettent leurs différents à l’arbitrage . Dans 90% des cas les

Chapitre 3 : Le système/méthode des règles anationales Ces règles ont été créées par et pour les commerçants.Les commerçants vont s’inspirer de la pratique et vont mettre en place un ensemble de règles qu’ils vont appeler lex mercatoria (new law of shippment). Lalex mercatoria, c’est l’ensemble des usages et des coutumesapplicables en matière de commerce international. L’usage c’est une pratique qui se répète dans le temps et qui finit par être accepté par un groupe. La différence entre l’usage et

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. -2 Convention de Vienne et conditions de son application Convention sur le contrat de vente

sont autonomes par rapport à la loi. Le droit des affaires c'est la matière du droit de ces coutumes praéter legem, c'est surtout vrai en matière internationale, car il n'y a pas de traité uniforme organisant de traité international. Comme la lex mercatoria, loi des marchands, est créé souvent par des juges(arbitres) privés, institués par un contrat qui rendent des décisions de justice qui ont la même force qu'une décision de justice étatique. Ce sont eux qui vont créé la règles, les sentences arbitrales