Arbitrage Lex Mercatoria

élus par chacun des pays, cette CCI essaye d’élaborer à des règles de droit du commerce international. Très grand nombre de pays, plus que l’OMC. Apports notables : - Cour d’arbitrage : la CCI ne rend pas des arbitrages mais des personnes physiques rendent des arbitrages sous son égide, elle est très connue pour cette qualité dans le monde entier. - La CCI a procédé par voie de codification privée : INCOTERMS, lexique des termes de la vente internationale, si on s’y réfère on se

juridiques nationaux, ni à l’ordre juridique international. Terme : source de tiers ordre ou tiers droit : Cette source serait constituée par les normes marchandes internationales, c’est pourquoi elle est définit sous l’expression latine de « LEX MERCATORIA » = loi des marchands qui présenterait la caractéristique d’être un droit sans Etat. SECTION 2 : LES TRAITES INTERNATIONAUX C’est d’eux que provient l’essentiel des normes de DI et ils sont essentiels dans le DIE. § 1 : Définitions

la doctrine (les juristes qui orientent la loi, en interprétant la loi), et la coutume. En matière de droit international, les sources peuvent provenir de l’Etat, des usages du commerce international, de principes du commerce international, la lex mercatoria (loi du marché). 17/02/12 Séance 2 PAS COURS LES VENDREDI 9 MARS PARTIEL LE 16/03/12 SECTION I : LE DROIT D’ORIGINE ETATIQUE Dans le droit d’origine étatique, il y a 2 possibilités : soit la loi matérielle de l’Etat, soit les règles matérielles

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. (le crédit documentaire en est historiquement un bon exemple) ; ils ont parfois simplement souhaité éviter

volontés qui créer des obligations entre deux parties → respect de la forme et du fond pour sa validité. ● Les usages : Pratiques régulières entre entreprises dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms. (≠ coutumes : pratiques civiles) ● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels : - offre commerciale - devis - CGV / CGA - cahier des charges (point conformité) Les 4 systèmes juridiques dans le monde : - droit romano-civiliste (harmonisation

prime sur le droit interne des états membres. les usages internationaux: jouent un rôle prépondérant dans le droit commercial. ces usages font l’objet de recueils par de organisme nationaux. ce sont les LEX MERCATORIA. la cour de cassation considère l’arbitre qui applique des règles relatives à cette lex, il statue en droit donc ce sont des règles de droit. E. L’organisation judiciaire quelles sont les juridictions sont chargées de trancher les litiges relevant du droit commercial? l’ordre judiciaire

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes

d'auteur en France La loi applicable pour ce qui est de loi applicable, la loi d’autonomie peut etre applicable s’il en a été ainsi décidé par les parties dans le cas contraire, c’est à dire si aucune précision n’est faite, on se referera à la lex electronica. C’est la loi applicable en matière de contrats immatériels comme c’est ici le cas. Cette loi vise la protection de la partie la plus faible qui est en l’espece le consommateur. Le présent contrat est régi

faut faire prononcer l’exequatur. Il faut qu’elle soit reconnue mais également exécutée. En outre, les opérateurs du commerce international se tournent fréquemment vers l’arbitrage international. Tout un pan du droit s’est développé sur cet arbitrage. Désignation d’une juridiction privée qui permet d’éviter le juge étatique. Plusieurs raisons : procédure confidentielle, certaines j° étatiques ne sont pas si indépendantes du pouvoir politique. = Le domaine recouvre donc à la fois l’étude des

régionale est en revanche plus accessible. L’UE témoigne de cette possibilité ainsi que l’organisation pr l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Lorsque on envisage ttes ces règles, cela laisse à penser à une grande complexité : lex mercatoria, D privé, conv° internationales. Déf° du DCI : création d’un ordre jurid propice aux échanges commerciaux internationaux, il apparaît intéressant de délimiter l’activité éco, les acteurs, et le critère d’internationalité. 1 1°) activité