Arbitrage Lex Mercatoria

litiges qui donnent des précisions sur les textes européens. 3) Les sources internationales Les traités internationaux : qui vont chercher à unifier le droit des états qui ont signé le traité. Les usages internationaux : c'est la « lex mercatoria ». Organisation Mondiale du Commerce : pays qui y sont regroupés et qui vont faire en sorte que la concurrence mondiale soit la plus loyale possible. Elle peut sanctionner des pays qui ne respectent pas certaines règles. 3 - Une juridiction

et d'usages commerciaux crées de façon spontanée par les opérateurs du commerce international. Cette deuxième catégorie de règles est désignée par l'expression : lex mercatoria (loi des marchands). Cette expression est utilisée par les juristes de Common law et de civil law. Le caractère de règle de droit de la lex mercatoria a fait l'objet de nombreuses polémiques en raison de son origine : née de la pratique, elle n'émane d'aucune autorité législative ou judiciaire. La polémique est bien

FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Master droit, 1re année Droit des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile

méditerranéens. L’avarie commune Si le capitaine est obligé de sacrifié une partie de la cargaison pour sauver le navire, alors il est prévu à l’avance que l’armateur et les chargeurs participaient tous à la perte. Ce mécanisme est décrit dans la Lex rhodia de Jactu dans cette loi le capitaine des bateaux allégeait le navire en péril en jetant une partie de la cargaison à la mer. Carthage, c’est la grande ville de la civilisation égyptienne, va se heurter à Rome dont la puissance commence à naitre

caractère international » [RC 1958.120 Loussouarn]. La JP de l’ordre judiciaire s’est montrée plus ouverte que le CE ou le TC pour admettre que les personnes de droit public sont habilitées pour s’engager, sans restriction ni condition particulière, par arbitrage commercial en matière internationale. Dans l’affaire Galakis Civ. 1ère, 2 mai 1966, la Cour de cassation abandonne la RCL pour adopter de manière expresse et prétorienne un principe général de validité de l’engagement compromissoire commercial de

d'arbitrage librement choisi par les partis leur permettant d'aboutir à un règlement amiable. Ces modalités permettent d'appréhender l'aspect privé du droit commercial et du droit des affaires qui se retrouvent dans le contexte de la "Lex Mercatoria" (= Trade Law). 2) Lex Mercatoria : Les usages et les principes de la CCI (Chambre de Commerce Internationale = International Chamber of Commerce). La CCI est un acteur incontournable du DC et du DA à l'échelon international à travers 3 éléments principaux

MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. 2 P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux

DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE BERTRAND DERAINS Arbitrage = mécanisme par lequel les parties soumettent à des personnes privées un litige pour qu’elles le tranche. Litige = il doit y avoir un conflit entre deux parties qui veulent faire valoir des droits basés sur un certain nombre de fait – distinction de l’arbitrage d’autres institutions. Trancher = distinction de l’arbitrage avec d’autres institutions telles que la médiation qui ne peut contraindre les parties à adopter une solution.

Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION : I – définition A – le concept d’arbitrage Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.