Arrêt Berthon 24 Avril 1862

30 juill. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état

l'admettre pour faciliter la recherche de l'intention réelle des parties. Le droit canonique construisit alors une théorie très développée du serment qui s'imposa ensuite à la jurisprudence séculière ( Décrétales de Grégoire IX, de Jurejurando, II, 24 ; Sexte, de Jurejurando, II, 2 ; Saint Thomas, Somme théologique, II-II, Q 89 ; Emploi considérable : prendre Dieu à témoin = le meilleur moyen d’assurer le respect des engagements, en période de faiblesse de la puissance publique ; on a ainsi recours