Arrêt Berthon 24 Avril 1862

Si l’homme est impuissant ou la femme stérile ceci doit être déclaré avant le mariage Le mariage n’est pas une finalité procréatique. Age physique: Être majeur: avant: 18 Ans M 15 ans F A présent: 18 ans M et F: selon la loi du 4 avril 2006, le procureur peut dispensé deux mineur a se marier avec l’accord des parents Si le mariage est célébré sans la dispense le mariage est compté comme nul. La santé: visite médicale: détection des MST Le mariage n’est pas nul même si le certificat

le passé ont pu exister des etres humains nés et vivant qui ne sont pas considéres comme des personnes juridiques: -esclaves, sous le code civil adopté en 1804 l'esclavage des noirs a été retenu dans les colonies=>abolies par le décret du 27 avril 1848. hors l'esclave n'étais pas un sujet de droit, n'étais pas une personne juridique, il étais une chose meme si il étais humain. -individus frappés de mort civile: la mort civile qui accompagnais les peines les plus lourdes, privait de sa personnalité

médecin pense en accord avec son patient réalisé cet examen, le médecin doit informer le patient des risques d’un silence ferait courir aux membres de sa famille si une anomalie génétique était détecté. Le droit à l’inverse peut troubler ce lien. Ex : arrêt de la 1er chambre civile de la CC qui a nié à des grands-parents d’établir un lien avec leur petit-fils aux motifs que la mère avait accouché sous X. Comme il n’y a pas de lien établir entre la mère et son enfant, ils ne peuvent pas établir eu un lien

révérencielle, c'est-à-dire la crainte qu’inspire un ascendant n’était pas une cause de nullité d’un contrat. Art 1113. La jurisprudence plus récente, a prononcé l’annulation de mariage forcé conclu sous la contrainte de parents, (souvent immigration). 4 avril 2006 a modifié l’article 180 du code civil pour y intégrer la crainte révérencielle qui constitue un cas de nullité. * L’erreur : Fausse représentation de la réalité, en matière de mariage porte sur le conjoint, et à l’égard du conjoint, il faut

La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté n’est pas une personne juridique ni la famille. B)La nature juridique des liens de famille Il y en a deux grands types. Il y a des liens verticaux

tiers alors que les fiançailles ne créent pas de droits ? Depuis les années 1950, les juges admettent cette possibilité et permettent au fiancé d'agir en responsabilité contre le tiers qui par sa faute a causé le décès de la ou le fiancé. Dans son arrêt du 30 mai 1838, la cour de cassation a dit « toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel ». les fiançailles

Nord (la partie du territoire au-dessus de la Loire) avec un droit oral coutumier germanique. On trouve aussi, comme source du droit, le droit canonique qui réunit les règles propres aux gens d’église ou ecclésiastiques (publication des bans), et les arrêts de règlement des parlements. À cette époque, les parlements étaient des cours souveraines de justice qui jugeaient au nom du roi les personnes incriminées, donc avaient une indépendance vis à vis du pouvoir royal. Ces parlements rendaient des décisions

d’une femme en ceinte ne saurait constituer un homicide involontaire. Elle l’a dit dans un arrêt de sa chambre criminelle du 30 juin 1999 ( au sein de la cours de cassation, le travail est trop important pour que tout le monde s’occupe de tout donc il est divisé en chambres, il y a 3 chambres civils : une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle ). Et elle l’a redit dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Lorsqu’il y a une résistance des cours d’appels à la

1789, la terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument de production. Mais en prescrivant le partage égal entre les enfants ( art. 1er du décret des 8 et 15 avril 1791 ), comme l'écrit Balzac la législation révolutionnaire fit un peu figure de « machine à hacher le sol ». Peu à peu, l'on assiste ainsi à une dévalorisation des biens immobiliers. Le nombre des cotes foncières passa de 9.000.000, en 1815, à plus

terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la | |grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument de production. Mais en prescrivant le partage | |égal entre les enfants (art. 1er du décret des 8 et 15 avril 1791), comme l'écrit Balzac la législation | |révolutionnaire fit un peu figure de « machine à hacher le sol ». Peu à peu, l'on assiste ainsi à une | |dévalorisation des biens immobiliers. Le nombre des cotes foncières passa de