Arrêt Berthon 24 Avril 1862

concubins en matière de baux d’habitation. Ces lois reconnaissent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur du concubin. La loi emploie une expression plus large : elle parle de toutes personnes en charge ; y compris les concubins. Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 17 décembre 1997, la CCASS a refusé ce droit au maintien dans les lieux aux concubins homosexuels. En effet, puisqu’il n’y avait pas de disposition légale précise, la CCASS avait raisonné par analogie avec le mariage

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Par ailleurs les fiançailles sont considérées comme UN FAIT juridique et non pas un acte. Donc leur preuve peut être rapporté par tout moyen, en ce sens un arrêt de la 1ere ch. Civile du 3 janvier 1980, bulletin, 1ere partie n°5. La preuve est libre néanmoins le juge va exiger une promesse suffisamment consistante par exemple la production de simples lettres d’amour ou de SMS ne suffirait pas à traduire une

vue de façon restrictive. Le 14 février 2011, Certains mensonges sont permis mais ne permettront pas la nullité du mariage sauf s’ils entrainent une erreur selon le code civil art 180 alinéa 2. Déterminante du consentement. Jurisprudence 1862 Berthon une femme découvre qu’elle avait épousé un forçat refus divorce. Mais période ou mariage devait être stable. Erreur sur une qualité essentielle du conjoint. Qu’on attend tous chez son conjoint. Subjective. Le juge peut s’appuyer sur des considérations

l’Etat-civil son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement

situation : quand absence de sérieux, le mariage est annulable. Ex : Arrêt Appietto, cour de cassation, 20 novembre 1963 2 conditions pour mettre en évidence le caractère non réel et sérieux du caractère au mariage. Il y a mariage quand volonté de rechercher un caractère exclusif au mariage et cet avantage doit présenter un caractère accessoire par rapport au Caractère principal = ne peut résulter que du mariage (ex : la fidélité). Arrêt du 18 octobre 2003 le mariage est nul que lorsque les époux ne

quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit

frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des enfants adultérins

protection de l’enfant. -loi du 26 mai 2004 loi 439 sur le divorce, la loi du 6 aout 2004, sur la bioéthique. -Loi du 4 juillet 2005 sur la réforme de l’adoption. -le décret du 6 février 2006 relative aux directives anticipées prévues par la loi du 24 avril 2005 relative au droit des malades et au droit de vie. -le droit de la filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui reforme le droit de la filiation. -la loi du 23 mars 2006 renforçant la répression des violences au sein du couples ou commises

formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les

avoir des conséquences graves pour celui à qui elle s’applique, notamment sur sa situation financière et professionnelle.  La jurisprudence a annulé les clauses de célibat dans les contrats de travail des hôtesses de l’air (CA Paris, 30 avril 1963) . Le règlement du personnel naviguant de la compagnie Air France prévoyait, en effet, que les personnes postulant un emploi d’hôtesse de l’air devaient être célibataires, veuves ou divorcées, sauf dérogation dont la compagnie ferait