Arrêt Berthon 24 Avril 1862

application directe ds l ordre interne , elle peut etre invoquer par un particulier a partir du moment ou les disposition visé créer un droit direct pr l enfant . L enfant le droit d etre auditionner lors d une procedure judiciaire admnistratif : arret de la cour de cass du 18 juin 2007. le droit europeen comprend le droit du conseil de l europe et de L UE =assez present au sein de la famille . Art 8 ,art 12 LIBERT2 matrimonial ,art 14 interdit les discrimination , pr le droit de l Union européenne

se pose entre l'Etat et les individus ; on la brise alors par ces lois. Mais d'autres y voient une simple rénovation de la famille. La perspective change en 1804 avec Napoléon qui veut arrêter la Révolution. On se propose donc de consolider, de hiérarchiser et de structurer la famille pour entre autres, arrêter la Révolution. A) L'inégalité au sein de la famille Inégalité entre le mari et la femme. Le mari dirige et représente la femme. On parle de puissance maritale. Inégalité entre le

de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait

transe-sexuel peut se marier. Le changement de sexe est admis a l'état civil. Une personne qui a changé de sexe peut-elle se marier? → il semblerait qu'un transe-sexuel puisse se marier avec une personne ayant un état civil différent du sien. (arrêt Goodwin, 11 Juillet 2002 de la CEDH). L'hypothèse selon laquelle le conjoint n'aurait pas été mis au courant du transesexualisme pourrait créer une annulation au mariage. Si les personnes se marient et que postérieurement, l'une des personnes change

de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit pour les transsexuels de changer leur état civil. Arrêt du 11 juillet 2002, connu sous le nom de l'affaire Christine Godwin vs Royaume-Uni

est de savoir si la CIDE est applicable directement. L’une des parties au procès peut elle invoquer l’application de la CIDE. La cour de cassation a répondu non en 1993. Après plusieurs rebondissements la cour de cassation a décidé en 2005 par un arrêt du 18 mai 2005 et un du 14 juin 2005 de considérer que certains articles sont directement applicables notamment l’article 3 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Paragraphe 4 : Les réformes du droit de la famille entre 1999 et 2000

ne s’agit pas du droit communautaire de l’UE extrêmement embryonnaire à l’heure actuelle. Or la CEDH depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt

le 27 juillet 2004, a annulé le mariage en précisant que plusieurs dispositions du Code Civil mentionnent bien cette différence de sexes comme condition de validité du mariage. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 17 avril 2005. L’affaire a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, et l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2007 confirme la décision de la Cour d’appel. La décision de la Cour de cassation est très concise : « Attendu que selon la loi française, le

défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par

accordé certains droits aux concubins en matière de beaux d’habitation. Ainsi, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux a été reconnu en faveur de toute personne à charge y compris le concubin, sous condition de 6 mois de vie commune. Dans un arrêt remarqué, de la 3ème chambre civile, du 17 décembre 1997, la Cour de cassation précise que la notion de concubinage (pas encore de PACS), ne comprend pas le concubinage homosexuel mais seulement hétérosexuel. Pour mettre fin à cette jurisprudence