Arrêt Berthon 24 Avril 1862

suite d'une interpretation erronée du mot "divorcio" qui ne signifie pas une véritable dissolution du lien matrimonial. On a également une nullité du 2nd mariage contracté par un sénégalais en l'absence de déclaration de décès de sa 1ère épouse. Arrêt de la 1ère chambre civile du 26 octobre 2011 : Mme Y : 1ère union avec Mr. Z -> 20 juillet 1999 ; divorce 29 octobre 1999 Mr. A -> 9 décembre 1999 ; 27 juin 2000

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes

Constitutionnel, datée du 13 août 1993. Elle est également protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire puisque la Cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale. Cela a été affirmé dans un arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 : arrêt Cour Sainte Marthe. La liberté nuptiale signifie : • La liberté de se marier • La liberté de ne pas se marier • La liberté de choisir son conjoint i) La liberté de se marier Il s’agit de limiter les atteintes qui peuvent

traitement. Il ne faut pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique

lumière des conditions d'aujourd'hui, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a par exemple élaboré un statut juridique d'égalité pour les enfants naturels; ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme

empêchements à mariage qui correspondent aux cas d’inceste. - Des restrictions jurisprudentielles qui émanent des tribunaux : elles résultent de la jurisprudence sociale et celle qui attrait au droit du travail. ▪ La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne pourrait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise, une close visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Puis, l’arrêt du 29 novembre 1990 où la Cour de cassation décide qu’un employeur

la famille. Le droit à la vie article 6, le droit au respect de la vie privé article 17, le droit de se marier et de fonder une famille précisant le droit à l’égalité des droits et des responsabilité des époux, et l’égalité des enfants article 23 et 24. C’est surtout la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov 1989 (voir le site CIDE) qui a eu une influence sur le droit contemporain de la famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier

2006 :ref mariage forcé 26mai2004 :ref du divorce=àchercher à pacifier au max les rapports entre les futurs époux ordonnance 24 juillet 2005 :ref filiation loi du 23 juin 2006 :a ref le droit des succession ,droit des libéralités et le PACS 3points : -L’esb de ces ref

mariage : il est vrai que le mariage est la matiére qui a subit le moin de modification lors de la premiére vague de reformee mais depuis queleque année il fait l'objet de reforme importante : 3 lois recentes concernent le droit du mariage - loi 4 avril 2006 relative au violence au sein du couple. ctte loi a été par la suite reformer et donner naissance a la loi du 9 juillet 2010 relative au violence au sein du couple mais pour difference de concener pas que les couples marié mais les couples de personne