Arrêt Berthon 24 Avril 1862

loi a définit le concubinage et a également créé le PACS. Le pacte civil de solidarité a était réformée par la loi du 23 juin 2006 qui avait pour origine de réformer le droit de succession. - Le mariage : Il a été réglementé par la loi du 4 avril 2006 qui a modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement mutuel. Il y a aussi une loi du 30 juin 2000 qui réforme

communauté de vieest un constat de fait : des personnes partagent leur vie. Si deux étudiants sont colocataires, ces personnes n’ont pas une communauté de vie comme on l’entend pour un couple. Les lois faites à partir de 2006, comme celle du 4 avril 2006,renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; et la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences

lorsqu’il y a un lien juridique entre les personnes. La parentalité, c’est se comporter comme un parent. L’approche en droit de la famille doit demeuré strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes

le maire de Bègles a décidé de marier deux hommes. Le parquet a agi en nullité du mariage, l’affaire à été jugée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, confirmé par la Cour d’appel puis la Cour de Cassation dans un arrêt 13 Mars 2007 (numéro 05 13627). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et ce principe n’est contredit pas un texte européen. Aucun texte européen ne conduit à accepter le mariage entre personnes

loi du 4 mars 2002 a à bien des égards une revendication législative aux revendications des pères séparés ou divorcés. Cette loi a érigée la résidence alternée. 1 /Parallèlement, le droit évolue ( Internationalisation du droit: Arrêt Marcx contre Belgique ( arrêt fondateur d'une jurisprudence dynamique de la CEDH. L'article 8 de la Convention consacre le droit une vie normale. Il existe aussi des droits internationaux ( ONU, et aussi la convention de NY du 26 janvier 1990 relative au droit

Chaque futur époux doit exprimer à l'officier de l'état civil, son consentement à mariage. C'est le célèbre " oui " échangé par l'homme et la femme en mairie. C'est une forme orale, mais il peut être exprimé par écrit où par signe. Au travers d'un arrêt du 29 janvier 1968 la cours de cassation a admis le consentement à mariage d'une personne hospitalisée qui l'avait exprimé par un simple battement de paupière. Au travers d'une décision du 21 janvier 2006 la cours de cassation a admis le consentement

4 novembre 1999 art 515, selon 8 ses définitions « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entredeux personnes de sexe différents ou même sexe, vivant en couple ».ARRET AU 20 JANVIER (JOURNEE LA PLUS MERDIQUE DE L’ANNEE) De manière générale, la définition du concubinage peut être donné, d’abord négativement , par rapport au mariage. Puisqu’il y a défaut de consentement échangé devant le maire. Mais aussi positivement

plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine des dommages et intérêts suite au décès du concubin. Donc quand on dit que tout a éclaté e 1999 et bien non. Du côté de la filiation, il était fréquent d'opposer les familles

civile 20 juin 1961 : pk la fiancée, si le fiancé est fautif, ne pourrait pas garder la bague de fiançailles qui appartient à la famille ? Car c’est un bijou de famille qui n’appartient pas au fiancé mais à ses ascendants. C’est un prêt à usage. -Arrêt de la 1ère chambre civil du 30 octobre 2007 : le mariage avait eu lieu, ils se sont séparés sans divorcer car il a rencontré qqn d’autre. Il veut donc donner cette bague à sa maitresse. La CK a décidé que la concubine devait la restituer pcq c’est

modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et la loi du 17 mai 2013 qui rend l’accès à tous. Le divorce a bouleversé les principes culturels et sociologiques, résultat de la loi 11 juillet 1975. Et par la loi du 30 juin 2000 apparait la prestation compensatoire. Et une loi du 26 mai 2004