Arrêt Berthon 24 Avril 1862

a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage sous respect de certaines conditions : * Chacun des intervenants doit être juridiquement capable. * Doit exprimer le consentement libre et non vicié. * L’objet du

dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement les jeunes puisque les statistiques font valoir que 88% des 20-24 ans vivent en union libre. Par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariages représente 56% des naissances. On relèvera aussi l’allongement spectaculaire de l’espérance de vie. En 1996, l’espérance de vie pour les hommes était de 74,1 et

Elle a aussi déclaré abusive le licenciement fondé sur le mariage du salarié, hormis le cas exceptionnel d’incompatibilité majeure qui a été reconnu dans le cas du mariage après divorce d’une enseignante dans un établissement catholique (c’est un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1978, Dalloz 1978 page 1541). ( Soit à l’occasion d’une disposition à titre gratuit : c’est l’hypothèse où le donateur ou le testateur impose aux gratifiés de ne pas se marier ou plus fréquemment

droits mais manque de force contraignante. Elle proclame le respect de la vie privée et familiale avec l’article 7, le droit de se marier et de fonder une famille (article 9), égalité entre hommes et femmes (article 23) et droit de l’enfant (article 24). On parle d’européanisation du droit de la famille, internationalisation. On ne peut pas ignorer la CIDE le 20 novembre 1989 (convention internationale du droit des enfants) et a eu un grand retentissement au niveau du droit de la famille en droit

mobile est illégitime (malveillance, jalousie, haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique

qu’un couple formé d’un homme et d’une femme » : définition donnée par la chambre sociale le 11juillet 1989 : 86-10-665. 1997 : arrêt de principe du 17decembre 1997 COUR DE CASS qui réaffirme la position de la cour de cassation. Le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage. Certains ont pu dire que cet arrêt était un arrêt de provocation car position volontairement conservatrice de la cour de cass afin de contraindre le législateur à se saisir de

Nullité de ces clauses affirmée dans l'affaire des hôtesses de l'air. Il était prévu que les candidates pour être hôtesse de l'air, devaient être célibataires, interdiction de se marier ou de se remarier sous peine de perdre leur emploi. Décision d u 30 avril 1963, CA de Paris → le droit au mariage ne peut se limiter ni s'aliéner. La clause est nulle sauf raison impérieuse.. La cour de cassation a adopté la même décision, elle réserve également la raison impérieuse. L'affaire de l'école Sainte-Marthe →

par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989) La cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 17 décembre 1997. Le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage. Etre concubin c’est faire comme si on était marié. Le professeur Bernard Beigner et d’autres ont pu dire que cet arrêt était un arrêt de provocation, car c’est une décision conservatrice pour inciter le législateur à se saisir de la question. Le législateur

Exemples - Rappel du célèbre arrêt « Berthon » des chambres réunies de 1862 à propos de l’erreur. - civ. 2ème, 6 mai 1987 : une convention homologuée ne peut être annulée pour vice du consentement. - Loi du 26 mai 2004 Evolution similaire Citer de la réformant le divorce : dans le sens d’un jurisprudence à titre protège t-elle autant le « droit » au divorce d’exemples. consentement par rapport dans les législations au droit antérieur ? européennes. - Loi du 4 avril 2006 qui Comment les autres introduit

membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit