Arrêt Lemaistre

(10 questions, 2 points par questions) Indications bibliographiques Indications méthodologiques sur la dissertation - - TD 2 : Les lois fondamentales Sujet (à rendre) : Que signifie l’adage : le Roi ne meurt pas en France ? Texte (en TD) : Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres lois fondamentales de l’État, Paris, 28 juin 1593. Procès verbaux

prétention d’etre le sénat du royaume et gardien des lois fonda, ils doivent trancher ces 2 légitimités, * Le loi salique primogéniture masculinité Henri de Navarre * Loi de catholicité supérieure a la loi salique Infante d’Espagne Arrêt de principe Lemaistre , 28 juin 1593 , rien ne peut etre fait au préjudice de la loi salique Les rapports entre les lois de dévolution de la loi saliques et les rapports avec la loi de catholicité , ne sont ni exclusifs ni conflictuels , c’est dures qu’elles

parlement s’organise en se divisant à la fin du 14ème siècle, et cette division va donner naissance à 4 chambres spécialisées.  La « grand chambre » : c’est la chambre devant laquelle ont lieu toutes les plaidoiries et ou sont rendus tout les arrêts.  La chambre des requêtes : Elle reçoit les plaintes des justiciables et statue sur leur validités  La chambres des enquêtes : mène l’instruction est prépare les décisions de la grand Chambre  La chambre criminelle (Tournelle) : Elle a la même

signait les actes au nom du Roi. Le principe d'indisponibilité de la couronne : A l'époque la France était ruiné par la Guerre du fait de la guerre de cent ans. L'Angleterre ayant le dessus à ce moment là ( raid ). Et comme Charles Le Fou voulait arreter la guerre il voulut donner la couronne au Roi d'Angleterre. Mais certains juristes étaient opposés à cette idée et de ce fait ils ont mis en place le principe d'indisponibilité de la couronne ( on ne peut donner la couronne ) Le principe d'inéliabilité

compétence souveraine du Parlement Le parlement représente le roi dans sa fonction de justice. Les arrêts du parlement sont des arrêts de justice. Ces arrêts de justice sont des arrêts juridictionnels, ils ne sont susceptibles d’aucun appel. Le parlement n’a qu’une justice déléguée. En effet, le roi peut intervenir quand il le veut, au nom de la justice retenue. Un justiciable, mécontent d’un arrêt du Parlement, peut saisir le roi en faisant une proposition d’erreur. →Le justiciable mécontent le

La solution au problème : l’arrêt Lemaistre Quand le roi est protestant, tout le peuple doit l’être aussi comme en Allemagne et aux Pays-Bas. Si Henry IV monte sur le trône, le peuple sera protestant or cela est choquant car la France est très liée à l’Église. Le parlement se prononce en gardien des lois fondamentales : c’est l’arrêt Lemaistre ou arrêt de la loi salique du 28/6/1593 : il rappelle l’existence des lois fondamentales, l’’édit de l’union. C’est arrêt est dirigé contre la reine d’Espagne

ce soit les états généraux. Il existe une littérature, une législation et une jurisprudence constitutionnelle. Jusqu'en 1789 toutes les cours souveraines joueront le rôle que joue aujourd'hui le Conseil Constitutionnel. Toutefois juridiquement ces arrêts, ces ouvrages n'ont aucune valeur constitutionnelle. Seules les lois fondamentales en ont une. Ce n'est pas parce qu'on écrit sur une coutume ou qu'un la met par écrit que le droit coutumier devient écrit. Ce n'est qu'une simple précaution de méthode

violé 2 fois. Les états généraux font marche arrière et le parlement de paris intervient. Il se considère comme le gardien des lois fondamentales et se doit d'intervenir pour le principe de masculinité. La parlement fait l'arrêt Lemaistre en 1793 dit « arrêt de la loi salique ». Le parlement est obligé de rappeler les grands principes qui s'appliquent en matière de successions. Il déclare qu'il est hors de questions même pour un prétexte de religion le trône passe aux mains étrangères.

juridiques = l’hérédité, primogéniture, masculinité, indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine. Lois de catholicité apparait au 16ème siècle Ts les sujets suive la religion du Roi qui les gouverne. Rappel de la catholicité : arrêt Lemaistre Henri de Navarre se convertit au catholicisme, peut donc être sacré Loi d’indisponibilité de la couronne en 1420. * Limites structurelles = Apparition de l’industrialisation + nouvelles théories économique au 18ème soit libre circulation

comprenait une formation spécialisée, dite « en Parlement », qui comptait de nombreux juristes à côté des Grands. Philippe V le Long donna en 1316 son statut quasi définitif à ce Parlement : une grande chambre pour écouter les plaidoyers et rendre les arrêts, une chambre des enquêtes pour instruire les affaires, et une chambre des requêtes pour connaître de la recevabilité des causes. Le réseau des parlements de province s’est constitué ultérieurement, à compter du Parlement de Toulouse né de la guerre