Arrêt Meyet

(article 30), promulgue les lois (article 10) Nomme les ministres (article 8 al 2), préside le conseil des ministres (article 9), pouvoir de nomination (article 13) Signature du président : Arrêt Sicard du CE du 27 avril 1962, décret du président pas pris en CM superfétatoire si signature du 1er ministre Arrêt Meyet du 10 décembre 1992, possibilité pour le président l’élargir le champ des matières entrant dans sa compétence règlementaire d’attribution (article 13)= tout décret délibéré en CM est considéré

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel :

grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

l’administration repose donc sur des règles particulières .  « cette responsabilité à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.»  La conséquence de cet arrêt est qu’il faut exclure le droit civil pour le droit administratif . De plus , il y a la spécificité des règles applicables au services publiques . Cela dessine les règles du droit administratif comme être autonome par rapport au droit privé même s’il

même temps l'efficacité administrative. 2) Un droit d'origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de code, c'est un droit qui est créé au fur et à mesure que les affaires sont portées devant le juge. Celui ci a su battir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par

président veut-il s’accaparer les compétences du 1er ministre ? Pour répondre à ces questions, il va falloir distinguer plusieurs cas de figures : - Si l’acte n’est pas passé par le conseil des ministres : Dans ce cas, le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’assemblée du 27 avril 1962 (Sicard), a considéré que la signature du Président est superflue mais qu’elle n’entache pas l’acte d’illégalité. De plus, cette signature ne remet pas en cause la compétence du 1er ministre. - Si le 1er ministre

Soit elle considère alors qu’il n’y a pas lieu à statuer, soit elle renvoie l’affaire devant la Cour de justice de la République. Les arrêts de la Commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvoi en cassation devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. La Cour de justice de la République vote à bulletins secrets à la majorité absolue. Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation toujours devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un délai de trois mois.