Aubry Et Rau

c'est-à-dire que le créancier agit comme si la donation ou la vente n’avait jamais eue lieu. Le créancier aura le droit de considérer que les biens ne sont jamais sortis du patrimoine. $2 : Le patrimoine est lié à la notion de personnalité Aubry & Rau ont dit que ce qui unit ces biens, c’est le fait qu’ils appartiennent à une même personne Il n’y a pas de patrimoine sans personne Les patrimoines autonomes sont interdits. Fondation : masse de biens affectée à un but. Si on veut créer une

fait de leur situation commune. Tous les actes procéduraux faits par le créancier à l'égard d'un des débiteurs produisent le même effet à l'égard des autres. Ce principe a été entendu de manière large par la doctrine et la jurisprudence, selon Aubry et Rau, ces règles du Code expriment plus généralement un principe de représentation mutuelle des codébiteurs solidaires. Il existerait comme un mandat détenu par chacun des débiteurs pour représenter les autres dans les actes qui intéressent la solidarité

nullité sans texte ». ainsi ils ont considéré que dans ces deux hypothèses le mariage n’est pas nul mais carrément inexistant car le vice qui l’affecte est profond. Cette idée d’inexistence d’un acte a été mis en lumière par la doctrine du XIXème (Aubry & Rau). La doctrine contemporaine considère que ces deux manquements sont sanctionnés par la nullité absolue. b/Les titulaires de l’action (en nullité absolue) Puisqu’elle tend à protéger l’ordre public, cette action est ouverte à tout intéressé

lesquelles ces conditions ne sont pas réunies et de fait, on ne peut pas rétablir l’équilibre entre les patrimoines. C’est la doctrine qui a proposé en premier de faire de l’enrichissement sans cause une source autonome d’obligations. Deux auteurs : AUBRY et RAU à la fin du 19ème siècle propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni

d'inopposabilité des exceptions. Section II: La fiducie sureté La fiducie sureté est une technique qui a eu beaucoup de mal à être admise en droit français. Elle heurte le principe classique du patrimoine tel qu'elle a été développé par Aubry et Rau. Ce sont deux auteurs célèbres de la fin du 19ème siècle qui ont été à la base de la théorie française du patrimoine qui veut que chaque personne a un patrimoine et uniquement les personnes et on a un seul patrimoine. Le patrimoine est une universalité

juridique c'est-à-dire une masse de biens réunis en vue d’une certaine destination ou un patrimoine d’affectation, c’est la conception allemande (zweck vermëgen). En France on n’aime pas cette notion car elle se heurte aux conception de AUBRY et RAU et au principe classique de l’unité du patrimoine qui peut se résumer à une personne = un patrimoine. Un commerçant personne physique ne possède pas deux patrimoines : un personnel et un professionnel. En conséquence, tous ses créanciers, commerçants

càd un tout, cohérent, différent des objets qui compose le patrimoine. Le patrimoine est donc une enveloppe, un ensemble, comportant un certain nombre de biens ou de dettes. Le CC en donne pas définition. Le patrimoine a été inventé au 19e par Aubry et Rau en réfléchissant sur l’article 2092 « quiconque c’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir ». De la lecture de cet article, ils ont façonné la notion de patrimoine

notamment dans les chaines de contrats translatifs de propriété. La question qui s'est posée était de savoir si le dernier maillon de la chaine peut agir contre le fabricant? La jurisprudence a répondu sur le terrain de la théorie de l'accessoire Aubry et Rau selon laquelle dans une chaine la propriété va être délivrée avec ses accessoires qui seront notamment des droits personnels et des droits d'action. C'est l'arrêt du de l'Assemblée plénière du 7 février 1986 qui a consacré cette position. Le maître

non pas de fait mais de situation juridique. A – Les théories doctrinalesOn distingue deux théories : 1°/ Théorie classique (des droits acquis)La théorie classique des droits acquis, elle a été exposée au XIXe siècle par deux grands auteurs, Aubry et Rau, qui distinguent les droits acquis et les expectatives. Selon ces auteurs, une loi nouvelle ne peut remettre en cause un droit acquis avant son entrée en vigueur. Ce sont les droits définitivement acquis par la personne, définitivement entrés dans

généralement le titre qui lui a été donné : exemple : loi n° 07-1199 du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités ; la surmédiatisation systématique actuelle tend, désormais, à la qualifier du nom de son auteur : lois Aubry, Sarkozy, Madelin, Fillon, De Robien. Il se peut qu’une erreur se glisse dans la publication, ce qui va obliger à la publication d’un erratum dans un numéro ultérieur du JO. Quelle valeur lui accorder ? Autorité légale est reconnue au rectificatif