Bicamérisme Inégalitaire

juridictions sont applicables sans tenir compte des critères de l’incident. Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droit public dominé par la recherche d’intérêt général. Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes privées. Principes : ·         Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens sont saisis par contre

montagnarde. Il y avait une assemblée unique qui exerce la souveraineté du peuple, qui domine un exécutif subordonné. Le MRP était favorable au bicamérisme et régime équilibré. Election d’une 2e assemblée constituante le 2 juin 1946. Dans cette 2e assemblée constituante, le PC et le SFIO n’ont plus la majorité à elles seules. Donc le MRP revient dans le jeu. Le bicamérisme est rétabli. Référendum constituant du 13 octobre 1946 : le projet est ratifié par le peuple avec 57% des suffrages exprimés. (30% d’abstention)

fait leur entrée en 2007. § 2La campagne électorale. Avant cette période qui dure 3 semaines, les candidats vont propager leur élection par les affiches, radio, télé ; On retrouve les même que l’élection présidentielle. La répartition est assez inégalitaire entre les grands partis politiques et les petits => pr les gds on dit qu’ils sont officiels car représentés à l’AN pr des groupes parlementaires et ont 3h, les petits parties ont 7 min, 75 candidats au moins sur 577. La discrimination est plus

essentielles : le bicaméralisme (§1), l’organisation de l’élection parlementaire (§2), le statut des parlementaires (§3), la protection du mandat parlementaire (§4), l’organisation générale du travail parlementaire (§5). § 1 – Le bicaméralisme Le bicamérisme a longtemps été considéré dans l'histoire constitutionnelle française soit comme un recours contre les excès des assemblées uniques (ainsi, en 1795, en réaction à la toute puissance de la Convention, ou sous le second Empire, après la parenthèse

de facon intime à la vie de l'état fédéral et notamment à la révision du pacte fédéral. On a pu estimer que ce principe de participation est le criterium déterminant de la différence à établir entre un état unitaire et un état fédéral. C'est le bicamérisme. Structure bicamérale du parlement. Une chambre représente la population, la seconde est chargée de représenter les entités fédérées. Ce sont les sénats américains, canadiens, australiens, brésiliens ou belges. Ce peut etre le Bundesrat en Allemagne

politique exercé sur la population vivant sur son territoire. Ce pouvoir a une signification précise et des caractères propres. La notion de pouvoir étatique Le pouvoir étatique s’analyse en une relation inégalitaire de domination qui se présente sous plusieurs formes. 1) Une relation inégalitaire de domination Cette relation comporte deux aspects une relation de commandement et une relation d’obéissance. La première permet à l’Etat de prescrire unilatéralement des normes de conduite à l’intention

effectifs et apparaissant comme symbole de la Nation et garant du fonctionnement des institutions, 2. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement, ou du moins devant l’une des Chambres élues au suffrage universel (en cas de bicamérisme inégalitaire), 3. Le droit de dissolution du Parlement ou de la Chambre basse, dont dispose formellement le chef de l’Etat mais en fait le chef du gouvernement. Aussi, le chef de l’Etat peut être un monarque (ex : en Angleterre, dans certains pays

concurrence. Le Bundesrat est composé de presque 70 membres. Chaque Landers désignent un certain nombre de membres au prorata de sa population. Les délégués du Land au Bundesrat sont nominés. Le Bundesrat a une fonction législative; le bicamérisme est inégalitaire car si l'on passe à la fonction normative, législative, on voit que le Bundesrat a moins de pouvoir que le Bundestag. Le pouvoir du bundesrat en matière de vote des propositions de projets de loi est plus morcelés que dans la plus part

on parle de motion de défense. Soit les 2 chambres chacune de leur coté ou soit une seule des chambres peut voter cette motion de censure cela dépend des Constitutions. Si ce n’est qu’une chambre, ce sera la chambre qui a le plus de poids (bicamérisme inégalitaire). Le gouvernement ne peut se maintenir au pouvoir que s’il a la confiance de la majorité parlementaire. C’est une responsabilité solidaire, collective (car cabinet monolithique) si bien que le défaut de confiance du Parlement envers un seul

politique est la contrainte mais une contrainte qui obéit à des règles. Le pouvoir politique est avant tout un phénomène d’autorité qui implique une distinction entre ceux qui gouvernent (gouvernants) et ceux qui sont gouvernés. C’est une relation inégalitaire entre eux, mais elle est fondée sur la confiance. Mais cela n’empêche pas qu’il puisse exister une multitude d’organismes très divers qui forment des contres pouvoirs et qui ont pour objet de limiter la puissance des gouvernants. On les instaure