Bicamérisme Inégalitaire

collectivement, par une ou plusieurs assemblées parlementaires. Le parlement se charge également de contrôler l’action du pouvoir exécutif. La théorie de la séparation des pouvoirs privilégie le bicamérisme (ou bicaméralisme), qui conduit à partager le pouvoir législatif entre deux chambres, de façon égalitaire ou inégalitaire, ce qui constitue un mécanisme supplémentaire visant à éviter la concentration du pouvoir. Le pouvoir exécutif , qui implique la prise de décision au quotidien et parfois

monarchique. S’agissant des ministres et du gouvernement, cette Constitution, très clairement créé un régime Parlementaire puisqu’elle prévoit une responsabilité politique des ministres devant la chambre des députés. Cette Constitution prévoit aussi le bicamérisme avec une Chambre des députés élue au Suffrage Universel pour 4 ans et le Sénat qui comporte 75 sénateurs à vie inamovibles. La création du Sénat à cette époque, est une concession faite aux monarchistes puisqu’elle rappelle la chambre des Pairs

place pour éviter les excès d’un bicamérisme unique, comme en 1995, la Constitution, soit comme un facteur d’affermissement de l’exécutif, parce qu’il fractionne le pouvoir législatif. Le bicamérisme moderne est très différent : le sénat est un lieu de représentation territoriale ; La 5ème république a mis en place un système où l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et Sénat élue au suffrage universel indirect. Ce bicamérisme est inégalitaire au sens où l’Assemblée nationale possède

PARTIE II – LE LÉGISLATIF SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE Le Parlement de la Vème république est bicaméral, comprenant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Mais ce bicamérisme est inégalitaire parce que la chambre basse (l’Assemblée Nationale) est privilégiée depuis 1958, par rapport à la chambre haute : Le Sénat. L’Assemblée a des attributions particulière notamment avec l’article 45 qui lui permet d’avoir le dernier

Dans ce cas-là, les actes qu’elles édicteront seront des actes de droit privé. Le droit public et le droit privé ne semble donc pas se situé sur un même plan et le premier (droit public) apparait plutôt comme un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède le plus souvent par voie de prescription, d’obligation, d’injonctions ou d’interdictions, de telles sortes que les relations entre l’autorité publique et les citoyens sont déséquilibrés au profit de la 1ère. Le droit privé est un droit

Les lumières c’est un mouvement intellectuel qui développe une nouvelle vision du monde dominée par la raison et la connaissance. Les philosophes, les économistes, les intellectuels remettent en cause toute l’organisation de la société (société inégalitaire). Ces critiques se diffusent au sein de l’opinion publique, il existe une grande sociabilité (toute personne tient salon, partage des idées). Les révolutionnaires veulent en 1789 anéantir l’organisation de l’ancien régime et édifier une société

relève de l’intérêt général. Mais, est-il normal par exemple qu’il existe dans un village de huit personnes âgées un projet de fac (250 personnes) ? NON. Cela ne relève pas de l’intérêt général mais c’est une ineptie. 2 ) Le droit public est inégalitaire, dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui ne sont dans aucun cas susceptibles d’être offertes aux personnes privées.  L’Etat a en effet des moyens juridiques de contrainte en vue de faire prévaloir sa volonté

règles posées principalement au moyen d’une technique unilatérale et autoritaire c’est-à-dire qui ont une force contraignant et impérative à l’égard des citoyens sans que leur consentement soit à chaque fois sollicité. On est en présence d’un droit inégalitaire. Les autorités publiques disposent de privilèges exorbitants dont ne peuvent se prévaloir les particuliers et elles sont réputées en user ( ?) pour le bien commun. Le droit public consacre la supériorité de l’Etat vis-à-vis des autres personnes

autour du Premier ministre. Il est composé de 22 membres choisis au sein des assemblées et qui conservent leur mandat et leur droit de vote à l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il assure la plupart des fonctions gouvernementales. De part le bicamérisme, le premier ministre forme son Cabinet à partir de membres de chaque chambre. Si aucun texte écrit ne fixe sa composition, certaines contraintes politiques limitent le choix du premier ministre : font obligatoirement parti du Cabinet, le ministre

des juridictions sont applicables sans tenir compte des critères de l’incident. Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droit public dominé par la recherche d’intérêt général. Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes privées. Principes : Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens sont saisis par contre s’il s’agit