Canal de Craponne

ampleur dans les contrats à exécution instantanée. De plus, l’augmentation des exceptions permettant la révision du prix laisse une place de plus en plus importante à la théorie de l’imprévision du prix qui est normalement depuis l’arrêt du canal de Craponne du 6 mars 1876 totalement exclus en droit civil. La liberté contractuelle et le principe de l’intangibilité des contrats se voyant alors remis en cause. De même, si la Cour de cassation suit la voie prise dans les arrêts Huard et Chevassus

pour les parties contractantes de renégocier le contrat en cas de bouleversement des circonstances. Cette solution n’est pas admise dans les systèmes inspirés du droit français consacrant l’intangibilité du contrat posée dans le célèbre arrêt Canal de Craponne de 1876. Cette solution jurisprudentielle a connu plusieurs assouplissements d’ordre jurisprudentiel et d’ordre légal. Un autre assouplissement de l’intangibilité du contrat réside dans le fait que le contrat est la loi des parties qui peuvent

principe est induit de textes exceptionnels, alors que le principe figé dans la loi est l'art 1134 al 1. Cet argument a été abandonné. - L'article 1135 fait référence à l'équité, autorise au complètement du contrat, pas à sa révision. Arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 : La Cour de cassation accepte l'argument et refuse la théorie de la révision du contrat. La Cour de cassation a fait néanmoins quelques concessions : - La lésion, dans la PUV, s'apprécie au moment de la levée de l'option (arrêt

principales : -le contrat ne peut pas être unilatéralement révoqué; -le juge ne peut pas le modifier; -le contrat doit être exécuté de bonne foi. Cette position a été affirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 1876, appelé « Canal de Craponne ». Cette position a été réaffirmée par un arrêt en date du 18 mars 2009, la Troisième Chambre Civile a affirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (18 septembre 2007), pour violation du contrat « … qui ne comportait pas de clause prévoyant

- le financement TC, 1899, Canal de Gignac En l’absence de texte, il revient au juge administratif d’établir des critères d’identification qui sont : - l’origine de l’établissement : le critère organique - le but de l’activité : le critère de la gestion d’un SP - les rapports avec l’autorité publique : la tutelle - la présence de PPP (TC, 1968, Jacquin : feu d’artifice est d’IG) En l’espèce, Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction

historiques : dérivation d’un cours d’eau et rigoles permettant d’irriguer des terrasses alluviales même schéma avec un système qui fait remonter l’eau (noria). Le système le plus répandu était celui qui associe un barrage insubmersible de dérivation, un canal pour transporter les eaux dérivées et un système de répartition de l’eau dans les acequias. Toute une organisation sociale en découle, ainsi le tribunal de l’eau de Valence qui fonctionne depuis un millénaire. b. Huertas sur les basses plaines

une position vis-à-vis du juge. On n’aime pas que le juge mette son nez dans le contrat. Thème : Canal de Craponne En France la question a été posé dans une affaire très s-célèbre « Canal de Craponne » :Le fondement de cet arrêt est la force obligatoire. La cour de cassation assume sa position car elle dit « quelque équitable soit la solution ». La jurisprudence Canal de Craponne, il faut attacher une importance aux « mots ». Dans l’article 1195 du

Arrêt CANAL DE CRAPONNE rendu en 1876 : en l’espèce, le contrat qui pose difficulté est conclu en 1567, Adam de Craponne s’était obligé à construire un canal destiné à arroser les champs des habitants d’une commune. En contrepartie, les habitants s’étaient engagés à verser 3 sols chaque fois qu’ils arrosaient leur parcelle, et cela à perpétuité. 3 siècles plus tard, la convention était encore exécutée, simplement on s’était adapté au changement de monnaie ( 15 centimes ). L’héritier de Craponne a saisi

Lambersart, Lille, Loos, Marcq-En-Baroeul, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Saint-André-Lez-Lille, Villeneuve-D’ascq, Wambrechies, Wasquehal Lanester, l'Armor-Plage, Locmiquelic, Lorient Bourgoin-Jallieu, Brindas, Bron, Caluire-Et-Cuire, Craponne, Lyon, Meyzieu, SaintCyr-au-Mont-D’Or, Saint-Didier-au-Mont-D’Or, Saint-Fons, Saint-Germain-au-MontD’Or, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne 4 Marseille Metz Montpellier Mulhouse Nancy Nantes Nîmes Orléans Paris Pau Perpignan

imprévision. A) Le refus de la révision pour imprévision L’arrêt fondateur est l’arrêt Canal de Craponne rendue le 6 novembre 1876. En l’occurrence, le contrat qui posait difficulté avait été conclu en 1567, c’était un certain Aden de Craponne qui s’était obligé à construire un canal destiné à arroser les champs des habitants d’une commune. En contrepartie, les habitants s’étaient engagés à verser à Craponne ou ses héritiers, trois sols chaque fois qu’ils arrosaient leurs parcelles et cet engagement