Canal de Craponne

l’imprévision, il n'est pas possible de remettre un contrat, même si il a été passé il y a très longtemps. Il arrive que les circonstances économiques aient tellement changé, et que cela mette en difficulté l'une des partie. Par exemple, l'affaire du canal de CRAPONNE , sans clause d'indexation. On voit que droit et justice peuvent se trouver en conflit pour un besoin de sécurité juridique. Celui-ci est souvent jugé supérieur par rapport à l'objectif de justice. B/ Le recours à l'équité pour réduire

partie de se prévaloir de l’évolution des circonstances économiques pour solliciter de l’autre ou lui imposer une révision du prix ? On parle de révision pour imprévision. La jurisprudence refuse la révision pour imprévision depuis l’arrêt Canal de Craponne ; contrairement à la jurisprudence administrative qui l’autorise depuis l’arrêt Casse de Bordeaux. La réforme du droit des contrats envisagerait une procédure de renégociation entre les parties qui pourra être suivie en cas d’échec de la possibilité

quand des circonstances imprévues postérieures à la conclusion du contrat vont remettre en cause son équilibre ? Distinction entre imprévu et lésion ( = dès l'origine). Que doit faire le juge ? Rejet de la révision pour imprévision. Affaire Canal de Craponne, 6 Mars 1976. Article 1124 : le contrat doit être respecté par les parties. Article 1895 : quand il n'y a pas d'indexation, il faut prévoir une taxe d'indexation sinon il n'y a pas de révision. On peut invoquer la mauvaise foi du créancier. Aucune

le pouvoir de réviser ce contrat afin de l’adapter aux nouvelles circonstances ? Cette question a été posé dans la célèbre affaire du canal de CRAPONNE affaire du 6 Mars 1876 par la Cour de cassation civile, on la retrouve dans les grands arrêts de la jurisprudence civile volume 2. Par une convention de 1560, monsieur de Craponne s’engageant à construire un canal d’irrigation et à l’entretenir perpétuellement à ses seules frais. Les riverains ayant le droit d’y prélever de l’eau moyennant une contrepartie

C'est la théorie de l'imprévision arrêt de la Cour de cassation du 6/03/1876 Canal de Crapone. Dans cette affaire en 1567 monsieur De Crapone a décidé de construire un canal d'irrigation qui traverse plusieurs propriétés et il s'engage à s'assurer de l'entretien de ce canal moyennant une redevance par les riverains pour l'aider à financer et entretenir ce canal. En 1867 le juge autorise les successeurs de De Crapone à modifier le montant de la redevance. Pour les juges aixois le contrat n'étaient

soit l’évolution des circonstances survenue depuis sa conclusion, le contrat ne doit pas être révisé. Canal de Craponne (fiche 9) : redevance d’arrosage fixée dans des conventions de 1560 et 1567 pour l’irrigation des terres. 3 siècles plus tard, en raison de l’évolution des circonstances économiques, cette rémunération n’était plus du tout en rapport avec « les frais d’entretien du Canal de Craponne »  Le juge peut-il réviser la redevance ? Solution : Au visa de l’article 1134, « dans aucun cas il

contrat → en écartant toute révision, la jurisprudence judiciaire s'est opposé à la jurisprudence administrative. L'intangibilité du contrat ne s'impose pas avec la force de l'évidence ... Analyse de la jurisprudence judiciaire → 6 mars 1876 canal de craponne pose l'interdiction pour le juge de révise un contrat. Un arrêt de 1992 a adopté une position plus souple en condamnant un contractant à payer des dommages et intérêts en cas de refus de révision du contrat. Fondement: exigence de bonne foi dans

fcais : *le dr civ fcais refuse la revis° du contrat pr imprevis°. Ce refus a été posé de maniere fondamentale ds l’arret canal de craponne, chbre civ, 6 mars 1876 : le 15 juin 1567, M. adam de craponne s’oblige a faire construire un canal destiné a arroser les vergers, vines des habitants. En c/ partie il reçoit une redevance d’arrosage de 15 centimes pr entretenir le canal. Pb :3 siecles ap, la redevance est tjrs la mm ms les frais d’entretien a augmenter. Les successeurs d’Adam dde l’augmentat°

leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pou modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties » (Cass. Civ. 6 Mars 1876, affaire Canal De Craponne). Pour remédier à cette situation, les contractants ont la possibilité de prévoir des clauses d’adaptation automatique dont le meilleur exemple est la clause d’indexation, ou prévoir des clauses de révision et plus particulièrement de renégociation

demander au juge de l’adapter. En droit civil ca a donné lieu a l’arrêt Canal de Craponne 1876 : famille noble qui fait percer un canal pour irriguer des terres agricoles et qui s’engage sans limitation de temps a assurer l’entretien du canal en échange d’une somme. Le temps passe et a la fin du 19ème siècle l’héritier de la famille Craponne le marquis de Galliffet va saisir le juge en disant qu’il ne peut plus entretenir le canal avec la somme versée. Il demande au juge de réévaluer la redevance. Les