Canal de Craponne

droit français, art 1134 du code civil, le contrat est la loi des parties, elles seules peuvent le modifier ou le défaire. Le juge ne peut pas le modifier mais seulement constater ses irrégularités. Théorie de l'imprévision: jurisprudence du canal de Crapone, 1876, le juge doit rester en dehors du contrat il ne peut pas le modifier. Le prix peut ne pas être stipulé dans le contrat. On considère que les parties font référence au prix de marché. d) la cause doit etre licite, elle doit exister

1325 du code civil) Les règles de fond, en cas d’inexécution du contrat par l’une des partis, l’autre peut alors soulever une exception, comme l’exception d’inexécution ou la résolution. (Ex : contrat entre canal plus et nous, eux doivent fournir leurs prestations, si eux ils arrêtent canal toi tu es plus obligé de payer.) B- Les contrats à titre gratuit, et contrats à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel l’une des partis procure à l’autre, un avantage purement

pouvoir souverain de modifier voire résilier moyennant compensation un contrat conclu avec des particuliers »39. 34 Brenet. 35 Gartner « Des rapports entre contrats administratifs et intérêt général » RFDA 2006 p.18. 36 Brenet. 37 CCass 1876 Canal de Craponne. 38 Brenet. 39 CEDH 9 décembre 1994 Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce. Ainsi, les pouvoirs énormes de l’Administration sont clairement contrebalancés. Lors de l’exercice de ces prérogatives, le préjudice pour le cocontractant

a un résultat immoral ou injuste. Ex : système de prescription acquisitive lorsqu’on vole un objet, si le délai de prescription est dépassé l’objet nous appartient. Le juge peut statuer en équité et statué en règle de droit : l’affaire du canal de Crapone 1876 : l’entreprise voulait augmenter les prix de l’eau, le juge décide qu’on ne peut pas changer le contrat et ainsi le prix n’augmente pas. Section 2. le fondement de l’autorité de la règle de droit Deux types de théorie ont fondé la

révoqué unilatéralement B) le juge ne peut les modifier A) Le contrat ne peut être anéanti que par un nouvel accord : interdiction de la révision du contrat en cas de changement imprévu des circonstances qui ont présidées à sa conclusion ( canal de Craponne) B) le juge ne peut le modifier : il ne peut que rechercher la commune intention des parties ; cette recherche est organisée par le code civil. Article 1156 On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

fameux : ΦArrêt Canal de Craponne : En 1567, Adam de Craponne entrepreneur qui a construit un canal d’irrigation dans la région de salon de Provence, s’engage a assurer l’entretien de ce canal, contre le versement de trois sols par Acre de terre, dire que les riverains bénéficiaient de ce canal, les personnes arrosées, si j’ose dire doivent verser une redevance de trois sols par Acre de terre irriguée. En 1867, la cour d’appel d’Aix autorise les héritiers d’Adam de CRAPONE a modifier les redevances

parties « Tu patere legem quam fecisti » : subis les conséquences de la loi que tu t’es donnée. Principe de la force obligatoire des contrats. Fondement : le serment : Pacta sunt servanda. Théorie de l’imprévision Arrêt fondateur : Canal de Craponne, 1876. Les circonstances qui ont présidé à la formation du contrat ont changé (devises, prix d’une matière première…). Pas de possibilité de réviser le contrat, les parties s’étaient données une loi et elle devait s’appliquer selon cet arrêt

extérieures. Le juge ne pourra pas intervenir. L’arrêt de principe est l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. En 1567, Mr de Craponne qui était entrepreneur a décidé de construire un canal d’irrigation et d’en assurer l’entretien moyennant le versement par les riverains d’une certaine somme d’argent. Près de 300 ans plus tard le 31 décembre 1875, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a autorisé les héritiers de Mr de Craponne à augmenter le montant de la redevance versée par les riverains au motif que

technicien du contrat – avis aux amateurs - est avant tout un spécialiste de la jurisprudence sur les contrats. Le phénomène ne date pas d’hier. Il suffit d’évoquer, pour l’illustrer, le cas des clauses de révision et d’adaptation. Depuis l’arrêt Canal de Craponne, tous les contrats de longue durée ou presque contiennent des clauses de cet ordre, et il est probable que le rédacteur du contrat qui ne prendrait pas la précaution de stipuler une telle clause engagerait sa responsabilité. Mais ce phénomène

position de principe, un des plus grands arrêts du droit des contrats, arrêt Canal de Craponne, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le juge ne doit pas modifier le contenu du contrat qu’elles que soient les circonstances, arrêt du 6 Novembre 1876. A. Le refus de la révision pour imprévision. Le contrat en cause date de 1567. Par ce contrat, un certain Adam de Craponne s’était obligé à construire un canal qui devait permettre d’arroser les champs des habitants de la commune, et