Canal de Craponne

PAR FIFATIN ACCLASSATO A FAIRE : Commenter l’arrêt Canal de Craponne : Civ. 06 mars 1876 : De Galliffet C/Cne de Pelissanne A RETENIR Il y a imprévision lorsque des circonstances imprévues, postérieures à la conclusion du contrat rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse sans pour autant rendre l’exécution impossible. L’arrêt soumis à notre commentaire porte sur l’adaptation du contrat aux circonstances, plus précisément sur l’imprévision. Il a été rendu par la

refuse d'admettre la révision du contrat car "la force majeure ne saurait résulter de la rupture d'équilibre entre les obligations des parties". Cette décision résulte d'une jurisprudence de 1876. En effet, dans un arrêt du 6 mars 1876 appelé Canal de Craponne, la Cour de cassation refuse la possibilité pour le juge de réviser le contrat pour cause d'imprévision. Cela est dû à la force obligatoire du contrat qui s'impose au juge. Dans cet arrêt la Cour de cassation a dit que l'article 1134 est un texte

Dans d’autres arrêts comme celui du 3 novembre 1992 c’est lui-même qui prononce la renégociation. Mais en l’espèce le juge reste très prudent et très respectueux du principe de non révision pour imprévision proclamée par l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. D’ailleurs le juge qui reconnait parfaitement que l’inexécution du contrat pour causes imprévisibles et ruineuses n’est pas justifiable et invite ainsi à la prudence des parties lors de la formation du contrat sur l’avenir de

vérifient le sens des termes contractuels, en les replaçant éventuellement dans leur contexte. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars1876, Canal de Craponne. En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6 mars 1876 Canal de Craponne). Dans cette affaire exemplaire, un http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil contrat du seizième siècle était encore en cours d’exécution à la fin du dix-neuvième siècle. Les héritiers d’Adam de Craponne, constructeur du canal, devaient assumer la charge d’entretien dudit canal, sans que les redevances fixées à l’époque de sa construction ne permettent de couvrir les

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article

toujours refusé de consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat

force obligatoire du contrat . Il détruit les obligations des parties ,et ainsi modifie le contrat , ce qui est assez incohérent la jurisprudence qui veut que le juge ne peut quelque soit les circonstances modifier un contrat ( Arrêt de 1976 , Canal de Craponne ) , même si la doctrine est très critique envers cette partie de la jurisprudence , pensant qu'il faudrait assouplir ce principe par des tempéraments qui pourrait être trouver avec les circonstances imprévisibles et la notion de bonne foi .

décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». La motivation du très célèbre arrêt canal de Craponne, qu’il n’est aujourd’hui plus permis d’ignorer, tant les débats sur la remise en cause du refus de révision judiciaire pour imprévision font rage, pourrait une nouvelle fois subir quelques tempéraments. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale

l’idée de modification du contrat dans l’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876, ou nous rencontrons le jugement que « …dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux…de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractantes… » Dans l’arrêt de Canal de Craponne un des parties d’un contrat pour alimenter les canaux d’irrigation a demandé au Cour d’Appel un amendement