Canal de Craponne

peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un tiers. En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur, décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, autorise les héritiers de M. Craponne à augmenter le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était

cause (B). A. Le refus classique de la révision pour imprévision. Depuis l'arrêt dit « canal de craponne » la jurisprudence refuse d'admettre la révision pour imprévision, cependant certains assouplissements tant jurisprudentiels que contractuels ont vu le jour. Les faits de l'espèce de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010 font penser à l'espèce de l'arrêt du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette). Cette seconde affaire est

l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans un arrêt de droit civil : Canal de Craponne le 6 mars 1876. Dans cette affaire un contrat du 16ème siècle était encore en cours d’exécution à la fin du 19ème siècle. Les héritiers d’Adam Craponne, constructeur du canal, devaient assumer la charge d’entretien dudit canal, sans que les redevances fixées à l’époque de sa construction ne permettent de couvrir les frais. C’est donc le temps qui avait

mandant (les sociétés) de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter le contrat. L’arrêt Craponne en date du 6 mars 1876 le rejet de la révision pour imprévision demeure en principe. Ainsi, le juge ne pouvait pas réviser voire dans certains cas résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances. Cependant, cet arrêt peut témoigner d’un infléchissement de la décision de l’arrêt Craponne, incitant ainsi les parties à renégocier le contrat cette fois ci sur le fondement de la bonne

Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large

l’anéantissement du contrat. II. La consécration jurisprudentielle de la théorie de l’imprévision ? A) Un revirement de jurisprudence ? C. Cass, 6 mars 1876, Canal de Crapone : rejet de la révision pour imprévision. Confirmations ultérieures. Faits : un contrat très ancien fixait une redevance pour l’utilisation d’un canal. La société exploitant le Canal demande une augmentation car depuis la conclusion du contrat la monnaie avait connu une forte dépréciation et le prix de la main d’œuvre avait augmenté

limitation inédite ( contexte ) - Rappels sur la bonne foi et l’exigence de loyauté, contrepoint au principe de la force obligatoire du contrat (dont l’importance peut être illustrée par l’arrêt « Canal de Craponne »).- Mention des décisions sanctionnant le créancier (question donc distincte de celle de la déloyauté de débiteur, cf. doc. 1) pour déloyauté dans l’exécution du contrat, notamment pour exécution de mauvaise foi d’une clause résolutoire (cf

sur l'avenir » comme dit le doyen Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876 La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier

lourde : elle a pour effet d’empêcher le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité, sur le fondement de la sanction du dol, qu’on a étendu à la faute lourde. Faute lourde équipollente au dol. Lésion L’imprévision : refus, Canal de Craponne, mais…arrêt du 10 juin 2010. Huard, 1992 (contrôle de l’équilibre sur le fondement de la bonne foi) Indétermination des prix : dans le droit commun des contrats le prix n’est plus à déterminer au moment de la formation. On passe d’un contrôle