Canal de Craponne

Salon. • Téléphone : 0610631479. • Date de création : 1956. • Maraîchage bio. Foncier • Surface total : 19ha SAU : 3.8ha • Bâtiment: hangar (400m²), frigo (40m²), mobile home (15m²). • Irrigation: canal de Craponne Capital exploitation • une serre verge multi chapelle • Installation : • Matériels : Main d’œuvre • Nombre total Productions • Culture d’hivers, sous serre : Salade, Mâche, bette, raids

Commentaire d’Arrêt : Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876 Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur exécution se déroule dans le temps. Un écoulement du temps qui se traduit par la mutation de la société, de sa politique, de son économie, de ses mœurs et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte. C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu

d’arrêt Sujet : Cass. civ., 6 mars 1876, arrêt Canal de Craponne C’est l’article 1195 du Code Civil qui consacre la révision pour imprévision, en l’occurrence nous somme, dans notre affaire, bien dans le cas d’une révision d’un contrat, dont on va énoncer les faits. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du 19e siècle. Dans ce contrat du 16e siècle, il était prévu que le propriétaire du canal perçoive une certaine redevance pour l'entretien

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec

le définit le professeur Henri mazeaud. En effet depuis le XVIème siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau pour les maisons environnantes. À cause des variations économiques durant trois siècles, cette redevance était devenue complètement dérisoire et inadaptée ; elle ne couvrait même plus les frais d’entretien du canal. Le propriétaire,M. de Galliffet, décide donc de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser

comment doit être appliqué le principe de la force obligatoire du contrat. Peut-être n’est-il plus appliqué comme il a été prévu à l’origine. En effet en principe le juge ne peut pas modifier le contrat. Ce principe a été reconnu par l’arrêt « Canal de Craponne » du 6 mars 1976. Le contrat doit être exécuté tel qu’il a été voulu et accepté par les parties. Or la tendance actuelle reconnaît au juge de manière croissante un pouvoir de refaire le contrat. Il va pouvoir modifier le contenu du contrat. Il

imprvision se heurte au principe pacta sunt servanda consacr larticle 1134 al. 1 CC. Cest pourquoi la Cour de Cassation dans le trs clbre arrt Canal de Craponne du 6 mars 1876 rejette, sous le visa de ce mme article, la thorie de limprvision en droit priv. Ce refus de la rvision des contrats a t raffirm avec constance dans nombreux autres arrts. La rgle pose par Craponne est aujourdhui critique par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent tre justifies sur la base de plusieurs arguments

Préparation de l’arrêt Canal de Craponne (Civ 6 Mars 1876) : Refus de la révision pour l’imprévision Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas

parties de modifier le contenu du contrat pour l’adapter au changement de circonstances. En droit français le principe c’est le refus de l’acceptation de la révision pour imprécision avec l’arrêt de la cour de cassation du 6 novembre 1876 « Canal de Craponne ». La cour a décidé d’abord que la règle que consacre l’article 1134 du code civil alinéa 1 est générale, absolue et régie les contrats donc l’existence s’étend à des époques successives, de même qu’a ceux de toute autre nature. Elle décide que

jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de l’intangibilité du contrat, respect de la lettre et donc non immixtion du juge B) Evolution vers l’admission de la révision - Arrêt Huard + l’autre : il ne s’agit pas de véritables revirements de jurisprudence par rapport à Canal de Craponne. En effet