Ce 1901 Casanova

donnaitft-ce en apparence une occasion dappuyer ses conclusions en faveur de lune des parties. La CEDH interdit donc la participation du commissaire du gouvernement aux formations de jugement. De fait, il y assiste toujours. L ACCES FACILE AU REP CE, 1901, Casanova extension de la notion dintrt pour agir. Un contribuable dune commune peut contester une dcision qui a un effet sur sa fiscalit. CE 1902 Maire de Nris-Les-Bains une personne morale de droit public a intrt agir contre lEtat. CE 1906 Croix de Seguey

Capacité d’exercice (majorité + pas d’incapacité) Personne publique via représentant légal Seules associations déclarées peuvent faire des REP CE, 1949, « Bourgoin » Il faut avoir un intérêt matériel ou moral à agir Personnes physiques CE, 1901, « Casanova » Il n’est pas possible d’admettre un REP lorsque le requérant se présente comme contribuable de l’Etat CE, 1993, « Université de Nancy II » L’intérêt à agir doit être légitime CE Sect., 1971, « Damasio » L’intérêt à agir doit être suffisamment

commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement

résistance à travers le marché noir et les réseaux d'entraide afin de faire vivre la famille en l'absence du père. La participation des femmes dans la résistance a longtemps été occultée, sauf pour quelques grandes figures comme Lucie Aubrac, Danielle Casanova, Bertie Albrecht, Marie-Madeleine Fourcade. Ces femmes distribuent des tracts, font partie de réseaux où elles assurent la logistique, le ravitaillement, les liaisons. Plus rarement, elles portent les armes ou dirigent un groupe. Certaines sont cependant

occasion d’appuyer ses conclusions en faveur de l’une des parties ». La CEDH interdit donc la « participation » du commissaire du gouvernement aux formations de jugement. De fait, il y « assiste » toujours. L ACCES FACILE AU REP CE, 1901, Casanova : extension de la notion d’intérêt pour agir. Un contribuable d’une commune peut contester une décision qui a un effet sur sa fiscalité. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

pas : CE 28 déc. 1906, « SYNDICAT DES PATRONS-COIFFEURS DE LIMOGES ». . Le juge considère également que, en dehors des groupements, certains recours présentés par des personnes appartenant à une catégorie déterminée peuvent être recevables (CE 1901, « CASANOVA »). Il en est de même des recours des habitants d’un quartier contre des mesures intéressant ce quartier (CE 21 Déc. 1906, « SYN. DES PROPR. ET CONTRIB. DU QTIER CROIXDE –SEGUEY-TIVOLI »). D/ Les conditions relatives à la forme et au délai du

connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander. Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration

interventionnisme communale et la liberté du commerce et de l'industrie. Le socialisme municipal est une tendance à l'interventionnisme de certaines communes au début du siècle, car la révolution est intervenue puis la première guerre mondiale. Dès 1901, les collectivités vont essayer d'intervenir dans la vie économique. Il va alors y avoir une concurrence qui peut être mal vu par les sociétés privées notamment au niveau du commerce et de l'industrie. Cela est encore plus important après la 1ere guerre

novembre 1987 n°55543, Patrex, RJF 88 n°21 (5) CE 3 juillet 1985 n°45543, RJF 85 n°1265 (6) CE 25 mars 1983 n°34182, RJF 83 n°764 (7) Léger, concl. sous CE 6/3/81, DF 27/81 n°1393 (8) CE 27 mars 2000 n°196133, Briat, DF 41/00 n°758, concl. Arrighi de Casanova (9) CE 25 avril 1984 n°35338, RJF 84 n°708 16 Parag.2/ Impôts et cédules de l’impôt sur le revenu exclus Certains impôts et certaines cédules de l’impôt sur le revenu semblent exclus du champ d’application de l’acte anormal de gestion. 21/ Exclusion

auto école, les taxis, le cinéma ( pour projeter un film il faut un visa cinématographique ) C) Système intermédiaire Hypothèses où la liberté peut s'exercer après une déclaration ( et pas une autorisation ) ex : la liberté d'association ( loi de 1901), déclaration a la préfecture, l'association existe dès que les statuts sont envoyés ex : la liberté de manifestation, il faut une déclaration a la préfecture seulement CCL : l’équilibre de la société est possible et maintenir la liberté est possible