Ce 1901 Casanova

juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains

vœux sur tous les objets d’intérêt local ». On appelle cela la clause générale de compétences. Ce sont les juridictions administratives, notamment le Conseil d’Etat, qui doit décider de ce qui relève des compétences de la commune. Ex : Arrêt Casanova de 1901 (dans une commune de Corse, Olmeto, le conseil municipal avait délibéré et avait décidé de créer un poste de médecin rémunéré sur un budget de la commune et chargé de soigner gratuitement tous les citoyens résidant dans les communes) : le conseil

2008 > Dans les rapports SPIC/tiers = actes d’organisation du service = actes pris dans le cadre de PPP = TC, Matisse, 1993 * LA CREATION DU SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Evolution jurisprudentielle – > CE, Casanova, 1901 Seule des circonstances exceptionnelles sont de nature à justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer des activités privées. > CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930  Rappel du principe selon

deviennent pas un recours populaire. Il ne doit pas être une action ouverte à tout citoyen en raison de sa situation de citoyen. On obtenue intérêt pour agir les contribuables locaux (notamment contre une décision du conseil municipal), CE 29 mars 1901 Casanova. L’usager pour le SP, il n’a pas le droit du maintient du service mais sur la modification, CE 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey tivoli. Les intérêts des groupements, ils peuvent agir pour

telle que liste des actes du gouv (arret prince napo 1875), l’extention du contrôle se fait aussi par l’approfondissement des champs de l’interet pour agir, soit de la possibilité pour les particuliers d’attaquer les actes administratif (arret casanova 1901). C’est égalemnt la possi pour le juge de controler les actes les plus élever dans la hierarchie admi tel que les actes du PST de la rep tel que l’arret canal de 62 ou le conseil d’Etat annule l’ordo du PST car considéré comm un acte admi. L’extension

requérant doit nécessairement avoir un intérêt à agir directe et personnel à ce que l’acte soit annulé. En effet dit l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ». Selon Maurice HAURIOU l’intérêt doit être un intérêt froissé ou troublé. L’arrêt Casanova rendu le 29 mars 1901 par le CEF avait posé le principe que la qualité d’un contribuable d’une collectivité locale suffit à donner un intérêt pour attaquer tous les actes susceptibles d’entrainer des dépenses pour la dite collectivité. Cette jurisprudence a

usines ; « loi des dix heures ») - création de L’Auto-Vélo - Le journal d’une femme de chambre, Octave Mirbeau - opposition entre Le Creusot de Schneider (paternalisme) et Billancourt de Renault - déclin du textile, rattrapé par la métallurgie 1901 - loi sur les associations (chapitre contre les congrégations religieuses) - naissance du Parti Républicain, Radical et Radical-Socialiste (La Dépêche ; Toulouse) - naissance de l’Alliance Républicaine Démocratique (soutien de la presse à grand

l’industrie : la création d’un service public exerçant une activité économique sur le marché n’est légale que si elle est justifiée par un intérêt public. Initialement il n’y avait intérêt public qu’en cas de circonstances exceptionnelles, CE 1901 « Casanova », puis le CE va considérer qu’il n’y a intérêt public que lorsque le service public est créé pour répondre à un besoin de la population. CE 1930 « chambre syndicale du commerce de détail de Nevers ». Il doit donc y avoir carence de l’initiative

personnages extravagants de sa chronique. En 1901, il fait la connaissance de la famille Molina da Silva qu’il enchante par sa vaste érudition. Il se lie d’amitié avec Ferdinand Molina dont la sœur attire son attention. Apollinaire fait la cour à la jeune fille, il lui adresse quelques poèmes, mais il n’obtient pas de succès. Ces poèmes à Linda Molina seront rassemblés dans le recueil posthume intitulé Il y a (1925) où l’on peut lire « Les Dicts d’amour à Linda ». En 1901, il part en Allemagne comme précepteur

relation particulière entre l’acte attaqué et la qualité du requérant. La jurisprudence a évolué et a précisé ses exigences. La qualité de contribuable d’une commune donne à ce contribuable un intérêt personnel et direct pour attaquer : arrêt « Casanova », 29 mars 1901, CE. La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt personnel et direct : arrêt « Dufour », 1930, CE. La qualité de résident ou d’habitant ne donne pas un intérêt pour agir contre une décision de la collectivité, sauf si s’en