Ce 1901 Casanova

auto école, les taxis, le cinéma ( pour projeter un film il faut un visa cinématographique ) C) Système intermédiaire Hypothèses où la liberté peut s'exercer après une déclaration ( et pas une autorisation ) ex : la liberté d'association ( loi de 1901), déclaration a la préfecture, l'association existe dès que les statuts sont envoyés ex : la liberté de manifestation, il faut une déclaration a la préfecture seulement CCL : l’équilibre de la société est possible et maintenir la liberté est possible

Abisset) ou d’assuré social (CE, 19 décembre 1980, Fédération des chirurgiens-dentistes de France). L’exception limitée à la règle de l’intérêt direct et personnel : la défense de l’intérêt collectif. Les contribuables communaux (CE, 29 mars 1901, Casanova) ainsi que les contribuables départementaux (CE, 27 janvier 1911, Richemond) ont intérêt à attaquer les décisions ayant des 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 216 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES répercussions sur les finances ou le patrimoine

l'industrie est un principe général du droit issu de la loi Le Chapelier 7/03/1891. Cette interprétation sert d’abord comme fondement à un principe d’interdiction de l’initiative publique sauf une carence de l’initiative privée : conseil d'Etat 29/03/1901 Casanova. Initialement, dans cette décision, on parle de la loi Chapelier, on dit interdiction de l’initiative ou de l’intervention publique sauf carence. La crise de la poste, capitalisme municipal (intervention des collectivités locales), décrets Pointcarré

l’initiative privée sauf circonstance exceptionnelle (exemple : commune où est créé un service médical gratuit, le conseil d’Etat a rejeté la création de ce service parce que dans cette commune existaient déjà deux médecins : arrêt du 29 mars 1901 « Casanova »). Mais avec les deux guerres s’est développée la notion du socialisme municipal (mouvement qui autorise les communes à créer et exploiter des services d’intérêt général à caractère industriel et commercial du fait de la carence d’initiatives

collectivités locales, sont sousmises au préfet, et c’est lui qui décide d’attaquer en justice une délibération présumée illégale. Les transferts ont pour conséquences que les collectivités locales, sont obliger de créer des SP locaux. Dans un arrêt de 1901 ‘Casanova’ : considère qu’un SP locale est toujours illégal parce qu’il entre en opposition avec la concurrence de l’initiative des entreprises privées. Enfin en dernier lieu le conseil d’Etat dit que le simple, l’unique local justifie à lui seul la création

créer un hôtel bar resto, Intermarché, salon de coiffure etc… ? > transformer les SP en activité économique ? < les initiatives économiques relèvent de l’initiative privée, donc non.LCI : Liberté du commerce et de l’industrie. Arrêt 29 mars 1901 Casanova : les personnes publiques ne peuvent ériger de SP, pas d’activités économiques, sauf circonstances exceptionnelles. Arrêt 30 mars 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : pas possible d’ériger une activité économiques en SP sauf

Colette qui rêve d’être écrivain. À vingt ans, elle se marie avec Henri Gauthier-Villars, dit Willy, célébrité parisienne qui la trompe rapidement. Elle jette sur le papier ses souvenirs d’école qui seront un best-seller, Claudine à l’école (1901), Claudine à Paris (1901), Claudine en ménage (1902), Claudine s’en va (1903) ; le tout publié sous le seul nom de Willy. Séparée de celui-ci, elle trouve un réconfort amoureux auprès de Missy, la fille du duc de Morny, entreprend une carrière de mime et de danseuse

le drt d’asile de fondamentale seulement parce que le statut de réfugié permet d’exercer des libertés. Contrairement à Favoreux, le CE refuse d’inclure les drt créances dans la catégorie des et libertés fondamentaux. Dans une ordonnance de 2001 Casanovas le CE estime que le référé liberté ne peut ê utilisé pour protéger le drt au travail. Dans une ordonnance de 2002, association de réinsertion soc du Limousin, il refuse de protéger le drt au logement. Dans une ordonnance de 2005, ministre de la justice

Colette qui rêve d’être écrivain. À vingt ans, elle se marie avec Henri Gauthier-Villars, dit Willy, célébrité parisienne qui la trompe rapidement. Elle jette sur le papier ses souvenirs d’école qui seront un best-seller, Claudine à l’école (1901), Claudine à Paris (1901), Claudine en ménage (1902), Claudine s’en va (1903) ; le tout publié sous le seul nom de Willy. Séparée de celui-ci, elle trouve un réconfort amoureux auprès de Missy, la fille du duc de Morny, entreprend une carrière de mime et de danseuse

par le juge, il a réduit la marge d'action de l'administration. Il a réduit les actes du gouvernement qui a pour point de départ arrêt prince Napoléon de 1875. Possibilité pour les particuliers d'attaqué les actes de l'administration arrêt de 1901 Casanova. C'est aussi de contrôlé les actes les plus élevés comme les actes du président de la république arrêt 1962 Canal ou le conseil d'état annule une ordonnance du président de la république. Extension des contrôles qui fait que cette juridiction