Ce 1901 Casanova

municipal », qui avait poussé un certain nombre de communes à vouloir développer beaucoup des SPIC au grand dam des entreprises privées. Le CE au départ a exigé des circonstances exceptionnelles pour admettre de telles créations (CE, 29 mars 1901, Casanova). La jurisprudence s’est ensuite assouplie en admettant la création de services publics dans la mesure où des circonstances particulières de temps et de lieu sous-tendaient à un intérêt public à la création du service public considéré. Cet intérêt

constitutionnalité des lois. Le terme de « libertés publiques » renvoi donc à l’état légal qui s’étend de la 3ème au début de la 4ème République : on met à cette période en place la liberté de la presse (29 Juillet 1881), la liberté d’association (1er Juillet 1901), la séparation des églises et de l’Etat (9 Décembre 1905). La loi est dans la théorie des libertés publiques l’expression de la volonté générale, elle est l’œuvre du représentant de la nation, la loi est donc souveraine et comme il n’y a pas de contrôle

Wild, le doyen du groupe, en devient le premier président7. Le premier match est disputé au Vélodrome de Bonanova contre des Anglais expatriés8 et se solde par une défaite 1-07. Le club organise ses matchs d'abord à l'Hôtel Casanovas en 1900, déménage à la ruelle d'Horta en 1901, puis à la rue Muntaner à partir de 19057,8. Fort de ses nombreux joueurs étrangers4, l'équipe obtient très vite de bons résultats, que ce soit en championnat de Catalogne(connue initialement comme la Copa Macaya) dont la première

assez large. Dans certains cas, le statut du requérant, sa qualité donne un intérêt à agir. Par exemple, le contribuable communal a un intérêt à contester une décision qui engage les finances de la commune en sa simple qualité de contribuable. CE, 1901, Casanova. CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges => CE considère que les associations et syndicats ont compétence pour contester les décisions qui touchent les intérêts collectifs que leur statut engage à défendre. CE, 2014, Association

du raisonnement suivant : « en confiant à une fédération sportive, la mission d’organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles ci soient des associations régies par la loi de 1901, l’exécution d’un SPA ». On retrouve cette formule dans la jurisprudence du TC dans un arrêt de la caisse noire du PSG, 7 juillet 1980, TESCHAUD contre groupement de football professionnel. Le choix qui a été fait par les hautes juridictions, en

finances de l’Etat en revanche les contribuables des collectivités territoriales sont recevables à attaquer les décisions intéressants les finances locales c'est-à-dire que si on paye des impôts locaux le juge accepte le recours, CE 1901 Casanova (contribuables communaux) et CE 1901 Richemond (contribuables départementaux). Ca s’explique par le souci d’éviter l’action populaire et son corollaire qui est l’encombrement des juridictions. La qualité d’usager d’un service public permet de former un recours contre

mars 1790 : Décret d’Allarde : « liberté du commerce et de l’industrie ». A l’origine, la jurisprudence était très restrictive sur le sujet. En 1901, le CE considérait que ce n'était que dans des circonstances exceptionnelles qu'une collectivité locale pouvait créer des SPlocaux susceptibles de concurrencer l’initiative privée : Arrêt 29/03/1901 CASANOVA. Par la suite, avec le développement des idées sociales, le CE a adopté une position moins restrictive : CE 30/05/1930 CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE

l’aménagement de ce quartier (arrêt de principe: CE 21/12/1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Ségury-Trivoli). Un habitant d’une collectivité territoriale peut attaquer toute décision de cette collectivité (CE 29/03/1901 Casanova); l’usager d’un service public peut attaquer toutes les modifications de ce service, l’électeur national peut attaquer toute mesure relative aux modalités d’élection (CE 19/06/1962 Brocas). L’intérêt personnel: ce peut être soit l’intérêt d’une

le demandeur peut avoir un intérêt plus ou moins direct. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie l’intérêt à agir des demandeurs. Cet intérêt peut être à la fois matériel pécuniaire, moral, individuel, collectif,… Dans l’arrêt du 29 Mars 1901 « Casanova », le CE a considéré que le contribuable local avait un intérêt à agir dès lors qu’une décision engageait les finances de la commune. Dans l’arrêt du 28 Décembre 1906 « Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges », le CE a jugé que les associations

des fonctionnaires ou des agents publics. Mais il est aussi étendu pour les usagers d’un service public. Le juge judiciaire est compétent. Les contribuables (que les contribuables des collectivités locales) sont aussi capables d’agir CE 29 mars 1901, Casanova. Toute personne concernée par une règlementation peut aussi agir. b) Les personnes morales Une décision a consacrée la recevabilité des personnes morales : CE 28 décembre 1906, Syndicats des Patrons coiffeurs de Limoges (GAJA). Le juge va