Ce 1930 Despujol

irrégularité depuis son édiction. Dans la deuxième partie de l’article, il a été prévu que : « …ou qu’elle résulte de circonstance de droit ou de fait postérieures sauf à ce que l’illégalité ait cessé », qui est illustré dans l’arrêt rendu en 1930 portant le nom Despujol qui indique qu’un acte administratif peut se voir abroger si celui-ci devient illégale à cause de la survenance d’une circonstance le rendant ainsi. Concernant l’acte administratif non réglementaire non créateur de droit, l’article L.243-2

règlements illégaux même quand le délai de recours était dépassé (A), tout en marquant les différentes obligations du pouvoir réglementaire (B). A Une évolution jurisprudentielle du traitement des règlements illégaux. L’arrêt de rejet du 10 janvier 1930, Despujol, énonce qu’en cas de changement des circonstances, de fait ou de droit, qui avaient motivé un règlement, tout intéressé pouvait demander à son auteur de le modifier ou de l’abroger et, en cas de refus, saisir le juge de l’excès de pouvoir.

l’administration dispose d’une grande liberté pour modifier ou abroger ses règlements, dans certaines circonstances de fait ou de droit cette abrogation devient une véritable obligation. Le principe fut posé par l’arrêt du Conseil d’Etat Despujol du 10 janvier 1930 à propos de la requête d’un automobiliste mécontent d’avoir eu un procès verbal pour non observation de l’arrêté du maire qui limitait le stationnement à ¼ d’heure. Le délai de 2 mois du recours n’ayant pas été respecté par le plaignant

sécurité juridique. Ce pcp impose à l'adm° d'édicter des mesures transitoires si la règl° nvlle est de nature à porter une atteinte aux intérêts privés & publics en cause. Il y a oblig° d'abroger un acte règl illégal, en vertu de l'arrêt CE, 1930, Despujol = Pr les AAR, qui avc un chgt de circonstances de fait ou de dt, st devenus illégaux, le CE vient dire que ces actes règl dvt être abrogés. → Cette oblig° pr l'adm° d'abroger un AAR illégal est devenu un PGD depuis l'arrêt d'assb du 3 Fev 1989

d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, elle est obligée de l’annuler. A l’origine, l’illégalité devait résulter d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect, 10 janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Si l’autorité compétente refuse de

la procédure, c'est-à-dire que le texte qui abroge doit être pris par le même auteur que le premier acte et selon les mêmes procédures (CE 1994 Allamigeon). Parfois l’administration a le devoir d’abroger un acte administratif unilatéral (CE 1930 Despujol puis décret du 28 novembre 1983). Ensuite, concernant les actes individuels, il existe deux régimes selon que l’acte soit créateur de droit ou non. Si l’acte individuel n’est pas créateur de droits, l’administration peut l’abroger (CE 1944 Trompier

apparaître la distinction entre deux types d'illégalités. L'illégalité peut survenir au cour de la vie de l'acte, à la suite d'un changement de circonstances de faits ou de droit. L'arrêt de principe a ce sujet est un arrêt de section du 10 janvier 1930 « Despujol. » Cet arrêt reconnaît l'obligation d'abroger les actes devenus illégaux. Il faut remarquer que la jurisprudence ultérieure a été réticente a admettre de manière systématique cet obligation à la charge de l'administration dans le cas de changement

Villemain, AJDA 2002, p. 586, chron. Donnat et Casas ; RFDA 2002, p. 723, concl. Boissard). L'obligation de modification ainsi exprimée ne constitue pas une réelle nouveauté. Elle était déjà présente dans l'arrêt Despujol (CE 10 janvier 1930, Lebon p. 30 ; D. 1930, III, p. 16, note P.L.J. ; S. 1930, III, p. 41, note Alibert) qui posait l'obligation d'abroger et de modifier, sur demande, les actes réglementaires devenus illégaux à la suite d'un changement de circonstances. Le Conseil d'Etat ouvrait ainsi

jurisprudentielle – > CE, Casanova, 1901 Seule des circonstances exceptionnelles sont de nature à justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer des activités privées. > CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930  Rappel du principe selon lequel les entreprises ayant un caractère commerciale restent en général réservées à l’initiative privée.  Exception : en raison de circonstances particulières de temps et de lieux, selon un intérêt public > CE,

maintenant ses effets déjà produits. La jurisprudence administrative a pourtant depuis longtemps reconnu une obligation d’abroger les actes devenus illégaux en raison d’un changement de circonstances (Conseil d’Etat, 10 janvier 1930, Despujol , GAJA, n° 41). Si le justiciable ne pouvait pas faire de demande d’abrogation d’un acte auprès du juge administratif, il pouvait en revanche faire cette demande à l’autorité administrative et en cas de refus, former un recours