Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

parcelles comportant des terrains de tennis. L’ensemble des deux terrains, stade et tennis, font l’objet d’une convention comportant « occupation du domaine public, signée avec la ville de Paris, le 31 juillet 1990 » et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2004. En l’espèce, la Société Paris Tennis conteste la convention du 11 aout 2004 qui succède à celle du 31 juillet 1990 car elle a été « conclue sans que d’autres candidatures aient pu être présentées ». La Société Paris Tennis demande donc

La notion de service public est relativement récente. Elle est apparue pour la première fois en 1873 par le tribunal des conflits. Le service public pourrait tirer sa source au XIIIème siècle. En effet, Saint-Louis avait crée à cette époque les Établissements pour le commun profit, ce que certains ont associé au service public. Lorsque la notion de service public apparaît pour la première fois, il a fallu la définir. Est alors apparu une définition classique que le XIXème siècle a forgé. Par exemple

consacré la différenciation entre la notion de service public administratif (A) et l’apparition de la notion de services publics industriels et commerciaux ou SPIC (B) A) La notion de service public. La jurisprudence des arrêts Rodshill du 6 décembre 1855 et de l’arrêt Blanco 8 février 1873 ont permis de déclarer l’autonomie du droit administratif. Dans l’analyse de ces arrêts, on peut observer que certains services publiques pouvaient être gérés comme des entreprises privées, cependant aucune

assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre 1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service

s’apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis aux règles de droit privé. ➢ Le droit administratif ne s’applique pas seulement à l’administration. Il existe de Services publics dont la gestion est confiée à des organismes privés (établissements scolaires privés). Les personnes privées investies d’une mission d’intérêt général sont soumises en partie au droit administratif. Le droit administratif met en scène deux acteurs : Le juge administratif. L’Administration. Première partie :

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

source de divers grands arrêts qui ont marqué le droit administratif. Parmi ces arrêts figure celui de la caisse primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ». Cette loi s’appliquait expressément aux organismes chargés de

critère organique. La qualification de service public dépend en effet essentiellement de la nature juridique de l’organe qui gère l’activité : cet organe doit être une personne publique, c'est-à-dire l’Etat, une collectivité décentralisée ou un établissement public. Au Sénégal, on semble faire prévaloir le critère organique. En effet, l’article 11 du COA dispose que le service public est constitué par « toute activité d’une personne morale de droit public en vue de satisfaire un besoin d’intérêt

mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007

circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique 1) La nécessité d’une personne publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide