Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public. CE 20 décembre 1935; établissement Vézia Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par

public (à caractère administratif [sic]) géré par une personne privée en vertu d’une loi ou d’un règlement |Étend les hypothèses de gestion d’un SP par une personne privée (cf. jp 1)| |(CE, 20 décembre 1935, Société des Établissements Vézia, | | |confirmé par CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire

la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public est fondé selon la loi Rolland qui désignent

d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache irrémédiablement au pouvoir exécutif. L’exécutif de l’Etat se

a d’abord été considéré comme l’activité des personnes publiques qui pouvaient cependant confier la gestion à une personne privée par un contrat de concession. Cette conception organique s’est effondrée avec la jurisprudence CE, A, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, qui admettait qu’une activité d’intérêt général soit confiée à une personne privée par une décision unilatérale ainsi qu’une mission de service public avec l’arrêt CE, A, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection. On est ainsi

leur lien avec l’intérêt général ne semble pas nécessiter de débat particulier. C’est le cas des activités régaliennes parmi lesquelles nous retrouvons toutes les déclinaisons de l’ordre public. Ainsi la gestion des parcs de stationnement (CE, 18 décembre 1959, Delansorme) ou les activités de régulation des animaux nocifs, ont été assez facilement identifiées comme relevant de l’intérêt général ; ces dernières fussent-elles confiées à des personnes privées. C’était le cas des célèbres affaires Terrier

aspect évolutif. En effet, comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans un arrêt du 20 juillet 1990, le Conseil d'État vint rendre un nouvel arrêt venant préciser la notion de service public toujours abstraite. En l'espèce, le contentieux porte sur l'association « Melun-Culture-Loisir » et son statut. En effet, alors qu'un tiers vint

subsidiarité = il faut prendre l’endroit le plus efficace .) Les CT , sont toujours administré par des organes élus Elles ont toujours vocation à régler les affaires de leur compétences . Elles constituent des collectivités décentralisées . Les établissements publics : Ex : hôpital , chambre de commerce , université etc -Dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général , définie sous le contrôle de l’Etat et des CT = personnes morales qui en principe

public, un établissement privé ou même un simple particulier. Ceci exclu les hypothèses ou l’administration s’est volontairement placées dans des conditions de droit privé. Soit en passant des contrats de droit commun ; soit en effectuant des opérations courantes que les particuliers font journellement et qui supposent des rapports contractuels de droit commun et pour lesquels l’administration est censée agir comme un simple particulier. A contrario, toutes les fois qu’un établissement privé ou même

la commune de Nice et donc la commune de Nice est reconnue responsable de la mise en cessation de paiement de cette association. Ici, nous sommes en présence d'un arrêt d'espèce qui vient confirmer une jurisprudence antérieure du Conseil d'État du 20 février 1990 (« ville de Melun et association Melun culture loisir »). En effet, dans cette affaire, une association était chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies dans la commune de Melun et, par ailleurs, chargé de diverse missions