Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque l'Administration exerce un contrôle très poussé sur l'activité en cause. Cette nouvelle appréciation du critère organique se substitue, alors, à la détention de prérogatives de puissance publique. L'arrêt

quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives, telle la diffusion de textes et documents juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris)

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

la décision du CC affirmant le caractère fiscal de certaines redevances, le CE enregistre ce qui a été ainsi décidé (CE, assemblée, 20 décembre 1985, SA établissement Outters). Cependant le CE se reconnaît le pouvoir de constater l’abrogation de dispositions législatives incompatibles avec des textes constitutionnels postérieurs (Conseil d'Etat, Assemblée, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité). 3. Les sources législatives et réglementaires - Selon l’article

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

des services publics par des personnes privées Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions, il a pu admettre quelques années

liberté fondamentale. En l'ocurrence l'arrêté de réquisition du préfet était illégal car portait une atteinte manifestement illégale au droit de grève en raison de la portée générale de la réquisition. Le CE a prononcé la suspension de l'arrêté. CE 9 décembre 2003 « Mme Aguyon ». Les pouvoirs de réquisition du préfet ont été sans cesse étendus par la législation récente. La réquisition n'est pas translative de propriété. Elle se limite à l'utilisation du bien ou des services d'une personne. Elle a un

mission de service public. Le Conseil d’Etat a consacré explicitement cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être chargés d'une mission d'intérêt général. Suite à l'arrêt Caisse primaire « Aide et protection », ce phénomène a été généralisé. Voir en ce sens l’arrêt

et c’est le conseil d’était qui par sa décision du 13 décembre 1889 estime que l’interpretation de la loi de 1872 par l’administration du maintien de ce qu’on a appelé la théorie du ministre juge est éronnée. Par conséquente en application de la loi de 1871, les ministres ne peuvent plus se prononcer en premier ressort à l’encontre des litiges. C’est donc par jurisprudence que le CE met fin à cette théorie dite du ministre juge. CE 13 décembre 1889, Cadot. ALLER VOIR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE

16/20 Séance 8 : le service public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003