Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir

publics mais peu à peu la jurisprudence va accepter qu’une personne privée puisse gérer un SP lorsque celui-ci à été confié par une personne publique. La crise de l’élément organique apparait pour la 1ere fois dans un arrêt du 20 décembre 1935 dans l’établissement VEZIA. Le Conseil d’état à légaliser d’un décret qui autorisait certaines société de prévoyances a être bénéficiaires d’une expropriation. La véritable rupture apparait 3ans plus tard avec l’arrêt du 13 MAI 1938 caisse primaire aide et

défendeur : Etat Problème juridique : Quelle est la juridiction compétente pour juger l’affaire ? La responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cas d’une faute d’une entreprise étatique ? Jurisprudence antérieure : CE 6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative

retenue renvoie à la théorie du ministre-juge. Cela signifie que les litiges mettant en cause l’administration étaient de la compétence en première instance des autorités ministérielles. La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat et la décision du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) mettent fin à cette justice retenue et consacrent la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative autonome de juger l’administration. Cette idée d’autonomie entre en droite ligne avec le principe

spécifique notamment en matière de Défense Nationale. Ex : Décret-loi du 20 octobre 1935 : brevets d’invention intéressant la Défense Nationale peuvent être expropriés. Ex : Loi du 11 août 1936 : expropriation des objets mobiliers nécessaires au fonctionnement continu des établissements produisant des armements. Il y a une nationalisation des entreprises construisant des armes, à cette époque. Ex : Seul texte cité, loi du 1er décembre 1989, codifiée à l’article L532-11 du Code du patrimoine, on peut exproprier

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

l'ordonnance du 23 octobre 1958 et sur les décrets des 6 et 22 novembre 1959. Ces textes fixent le régime juridique, le déroulement de la procédure et le mode d'établissement de l'indemnité. Ils ont été substantiellement modifié par la loi du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière. Depuis 2 décrets du 28 mars 1977, ont contribué à codifier l'ensemble des textes relatifs à l'expropriation pour donner naissance au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le droit de

siècle via le procédé contractuelle  : la concession de SP. Évolution dans les année 30 le juge administratif va admettre qu'une personne privé se voit déléguer un SP par un acte administratif unilatéral (et non par contrat) arrêt 20 décembre 1935 établissement vezia et arrêt 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection, quand on combine ces deux critères, on peut avoir des évolutions très varier. Le critère organique s'est complètement détacher du critère fonctionnelle Quels sont les critère

Constitution) de 1935 a établi le droit commun de l’expropriation jusqu’en 1958. Actuellement c’est l’ordonnance du 23 octobre 1958 qui a modifié en profondeur le régime de l’expropriation. L’ensemble des dispositions relatives au droit de l’expropriation sont aujourd'hui codifiés dans le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La codification est intervenue en 1977. Dans le cadre de la politique de recodification, le gouvernement a été habilité par la loi du 9 décembre 2004 dite

étroite avec le pouvoir et les institutions politiques.  Sa fonction est de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées dans une démocratie par les représentants élus du peuple. Dans le cadre de la 5e République la Constitution dit, art 20 « Le Gouvernement dispose de l'administration ». L'organisation administrative est perçue comme complexe. On peut identifier 4 caractéristiques qui permettent de trouver les points communs et parvenir à une définition assez complète. La subordination