Ce 22 Juin 1951 Daudignac

un contrôle étroit des pouvoirs publics, - l’octroi à l’organisme par les pouvoirs publics de prérogatives de puissance publique tels que le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes au tiers, la concession d’un monopole. L’arrêt du 22 février 2007 APREI, dans cet arrêt, le CE déclare indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou à l’inverse exclure l’existence d’un service public. Une personne privée qui assure une mission d’intérêt général

L’origine de la région vient de l’interventionnisme de l’état. L’interventionnisme économique de l’état appelé à un cadre plus large. Intervention économique de l’état à partir des années 50 décrets lois de juin 55 crée un programme d’action régional de l’état et ensuite décret du 7 janvier 59 et 2 juin 1960 ; qui intègrerons l’état dans la planification du développement économique et social de l’état qui passe par la région. Le décret du 14 mars 1964 va porter une grande réforme de la déconcentration

des annamites de Paris ». C’est la liberté d’association dans lequel le Conseil d’État va voir un principe fondamental reconnu par les lois de la république. C’est un règle qui s’impose à l’autorité normative. - Arrêt du Conseil d’État en date du 7 juin 1957; « arrêt condamne » à propos des articles 8, 9 et 10 de la DDHC. - Arrêt du Conseil d’État en date du 12 février 1960: « arrêt Eky » à propos de la déclaration de 1789. Ce mouvement s’étant poursuivit, on peut dire aujourd’hui, que l’ensemble

administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence

réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif

civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, certaines activités administratives sont régies par le droit commun, et certains biens sont aussi soumis au droit commun. La question peut se poser de savoir quels sont les biens soumis au régime

en 1950 que les juges traitent des cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement

L’interprète de la constitution, le conseil constitutionnel a qualifié certains droits constitutionnels de droits fondamentaux dans un premier temps sans en tirer des conclusions juridiques particulières. Ex : Décision sur les nationalisations du 16 juin 1982 : « le droit de propriété a un caractère fondamental ». Il y a un enjeu politique. La priorité de la gauche était la nationalisation de certaines grandes entreprises. Le conseil oppose le droit de propriété et sa référence à son caractère fondamental

propres services. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué une très importante évolution. Elle a été modifiée et complétée par plusieurs autres lois et notamment : • loi du 22 juillet 1982 précisant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités communales, départementales et régionales. C'est ce qui est appelé le contrôle de légalité effectué sous la responsabilité du Préfet. • loi du

arrêt sociétal du journal L'aurore. Principe selon lequel toute décision admin peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir, arrêt 1950, Dame Lamotte. Principe d'égalité devant service public, arrêt de Section, 1951. Liberté du commerce et d'industrie, 1951, arrêt Daudignac. Arrêt 1958, égalité devant la loi, arrêt syndicat des propriétaires de forêt de chêne-liège d'Algérie. Est-ce que n'importe quel principe peut être érigé au rang de PGD? Ex : il n'existe pas de PGD qui impose que les