Ce 22 Juin 1951 Daudignac

ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte

profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité économique

L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le CC a précisé que cet article protège la propriété qu’elle soit privée ou publique. Article 544 du c.c. : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue, pourvu

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

constitutionnels = cette expression ne se trouve pas dans la Constitution, ni dans son Préambule, elle a été forgée par la doctrine à partir d'un certain nombre de décisions du Conseil Constitutionnel. La première d'entre-elles est la décision des 25 et 26 juin 1986, première cohabitation du premier septennat de François Mitterand, nombreuses nationalisations au début du septennat et certaines en service public, puis avec la 1ère cohabitation, mouvement de privatisation d'entreprises publiques, ventes d'actions

peu à peu consentir à soumettre l’action de son système administratif à des règles de droit. IL faut dire aussi que le Conseil d’Etat était anciennement conseil du Roi. Le conseil d’état a été créé par l’article 52 de la constitution de l’an VIII (22 frumaire an VIII 1799).  Sous la direction des consuls, un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’administration publique. Le conseil d’état est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative

fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans

normes juridiques, ou de simples dispositions proclamatoires (= d’énoncés de valeur). La charte, entrée en vigueur le 1e mars 2005, a accédé au rang de norme constitutionnelle en bonne et due forme grâce à une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008, OGM. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’ensemble des droits et devoirs définis dans cette charte ont valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a été suivi quelques mois plus tard par le Conseil d’État : CE Assemblée, 3 octobre

d’une ordonnance de 1959 font partie du domaine privé de la commune ; l’intérêt étant que le terrain peut être acheté. CE, BERTHIER, 22 avril 1960 : les parcs, squares et jardins font partie du domaine public ; il faut que ceux ci soient spécialement aménagés en vue du public et ils doivent être affectés au domaine public. Cette JP s’est précisée ensuite avec CE, 14 juin 1972 EIDEL et CE, 23 février 1979 GOURDIN : le bois de Vincennes fait partie du domaine public de la ville de Paris, idem pour le

fois juge et partie de ses propres litiges. La nécessité de créer une justice administrative c'est-à-dire un juge spécialement compétent pour trancher va apparaître rapidement, mais va être l’objet d’une construction lente. Dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle