Ce 22 Juin 1951 Daudignac

Arrêt amical des annamites de Paris Le conseil d'État érige la liberté d'association en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Arrêt du 7 juin 1957 Arrêt Condamine Le conseil d'État applique les articles 8, 9 et10 de la DDHC Arrêt du 12 février 1960 Arrêt Eky Article 8 de la DDHC proportionnalité des peines Arrêt du 1 juin 1962 Arrêt syndicat chrétien de l'administration pénitentiaire alinéa du préambule de la Constitution de 46 qui proclame l'égalité entre l'homme et la femme

personne privée les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle

l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait

reconnu le préambule comme faisant partie du bloc. Cela pour une raison tenant au formalisme : la possible argumentation est : • Qu’est ce qui donne valeur constitutionnelle à la Constitution de 1958 ? Son élaboration définie par la loi du 3 juin 1958 qui débouche à l’approbation • Quel texte a été soumis au peuple ? La Constitution et son préambule. Le gouvernement de De Gaulle n’a pas été assez prudent : le préambule aurait du être détaché du texte pour approbation.

donc qu’une portée recognitive et cela est clairement consacré par le code à l’article L 2111-3. Conséquence : un acte qui classe un bien dans le domaine public alors que celui-ci n’est pas affecté. Cet acte serait illégal et inopérant CE 30 mai 1951 : Sempé Inversement, un Maire qui classerait un bien dans le domaine privé alors que ce bien réunit toutes les conditions fonctionnelles, est affecté, cet acte administratif serait illégal : CE 1977 Michaud. B) une condition, d’intégration au

police sont les mêmes, qu'il s'agisse de police judiciaire ou administrative. Le critère organique n'a donc pas beaucoup d'importance. On a donc abandonné ce critère, pour un autre purement matériel. Depuis 1951, deux arrêts, Baud (1951, Conseil d'Etat) et Noualek (Tribunal des conflits, 1951). Pour la police judiciaire, on veut livrer aux tribunaux l'auteur d'une infraction déterminé, en le recherchant : sinon, c'est de la police judiciaire. L'arrêt Baud a été rendu suite à un cambriolage : le suspect

Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à

personne publique dans un but d’intérêt général (CE, 1921, Cne de Monségur) ou par une personne publique pour une mission de service public (TC, 1955, Effimief) 2 – Contrats d’occupation du domaine public (art. L. 2331-1 CGCT issu du décret-loi du 17 juin 1938) Contrat par lequel l’administration ou son concessionnaire permet à une personne privée d’occuper le domaine public souvent à des fins d’exploitation 3 – Marchés passés en application du Code des marchés publics (art. 2 loi du 11 décembre 2001

définissent comme des principes non écrits. On ne peut pas affirmer qu'ils naissent ex nihilo parce qu’ils sont l'expression d'une certaine conviction mais aussi traduisent la conscience juridique de l'époque qui les a vu naître. Voir à ce propos (CE 25 juin 1948, société journal l'aurore). Les PGD posent deux questions essentielles : la première et relative à leur diversité, la deuxième est relative à leur place dans la hiérarchie des normes. Paragraphe II : la jurisprudence. Ce serait peut-être

la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau des libertés fondamentales qui justifient le référé liberté