Ce 26 Octobre 1945 Aramu

la création de normes jurisprudentielles dépendant du hasard des recours. B/ Les principes généraux du droit, normes d'origine jurisprudentielle. Le CE formule pour la première fois un principe général du droit (PGD) en 1945, dans l'arrêt Aramu (CE, Ass. 26 octobre 1945) : il s'agissait alors du principe des droit de la défense. Certes, il avait déjà évoqué ce principe en 1944 mais l'expression « PGD »ne figurait pas dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier (CE, 5mai 1944). Ces principes, qui

depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens devant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU, le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense

Confiance dans l'économie numérique (10 juin 2004) : le Conseil ne censurera pas une loi transposant une directive européenne et ne faisant que reprendre cette dernière, sauf contrariété manifeste à la Constitution CONSEIL D’ETAT : • 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

l'Etat   républicain  s'est  construit  :  liberté,  égalité,  continuité  du service public (SP). D'autres  relèvent  davantage  d'une  conception  du  droit  :  droits  de la  défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le processus de  création des principes généraux du droit 

Trompier-Gravier CE 5 mai 1944 à propos du non renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. En 1945 le Conseil d’état utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite de l’invocabilité de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le Conseil d’état affirme le droit de la défense : CE 26 octobre 1945 Aramu. En 1946 le constituant va inscrire une référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et proclame

Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public. On a voulu transformer les aéroports de Paris, établissement public en société anonyme, le Conseil constitutionnel s’y est opposé. Aramu, CE, 26 octobre 1945 : apparition des principes directeurs du droit avec le principe du droit à la défense. Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation

qu'une juridiction les « découvrent » ? Que signifie, en termes juridiques, une norme qui n'existerait que de façon latente? L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugav En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne

résulte (…) des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressée ait été mise en mesure de présenter utilement sa défense » est extrait de l’arrêt Aramu en date du 2 octobre 1945. Cet arrêt pose pour la première fois les termes de principes généraux du droit, c’est pourquoi on peut se demander s’ils ont encore une utilité suffisamment importante pour être applicable en tant que tels. Les principes généraux du droit

La constitution du 4 Octobre 58 fit considérablement évoluer le pouvoir réglementaire en consacrant par son art.37 un pouvoir réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application

10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet 1950