Ce 28 Février 1992 Rothmans

indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de

assistance mutuelle, la présence de troupes américaines en Europe. C’est l’OTAN : structure militaire et administrative. On départ l’Otan c’est 12 pays dont les Etats-Unis et le Canada. L’OTAN s’agrandit notamment après la chute du mur de Berlin. Aujourd’hui 28 Etats (Albanie et Croatie). La Russie reste très opposée à l’entrée des pays qu’elle considère comme appartenant à sa zone d’influence. En 1966 la France est sortie du commandement militaire intégré. La France ne mettait plus de troupes à la disposition

d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement

certain nombre d’Etats de la sous-région tenteront de dépasser ce cadre de la C.E.A.O. par la mise en place d’un ensemble plus élargi, la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O.), par un traité signé à Lagos (Nigeria) le 28 mai 1975 entre les chefs d’Etat de 15 pays, dont les six pays de la CEAO, le Togo, le Bénin, la Guinée, tous de langue française, cinq pays anglophones, à savoir la Gambie, la Sierra Leone, le Libéria, le Ghana, le Nigeria, et deux pays de langue portugaise

ponctuelles du dt de l'Union. Ex : ce sont des fondements politico constitutionnels de la Communauté qui ont peu seule conduire la Cour de justice à développer une conception spécifique de l'opposabilité de la nationalité dans l'affaire Micheletti de 1992 mais aussi à définir les bénéficiaires de la libre circulation des ressortissants des E membres sur le territoire des autres Etats membres dans l'affaire Gravier de 1985 ou encore à renforcer de manière considérable les effets du principe de non discrimination

et les remettre à jour (ex du droit de la famille dans code civil). Mais on n’a pas repris le droit des contrats. Seule l’interprétation a pu évoluer. Par contre code de commerce refait en 2001. Code de procédure civile repris en 1975. Code pénal : 1992. Code d’instruction criminelle devenu code de procédure pénale, réformé quasiment tous les ans. 2 manières de codifier : * Manière simple : on prend les lois sur un même thème et on les rassemble dans un même livre en leur donnant un ordre

l’administration ne respecterait pas le contenu même de la décision de justice : menaces qui pèsent sur la personne qui a été condamnée. Avant 1980 si les décisions ne sont pas appliquées, on ne pouvait rien faire. Elle a été complétée par la loi du 8 février 1995. Elle a donné les mêmes pouvoirs que la loi de 81 aux tribunaux administratifs et aux Cours Administratives d’Appel. C’est important dans la mesure où ça complète les effets de la 1er loi. Aujourd’hui sur le fondement de ces deux textes

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

pas jugé la loi. D’où l’importance de l’arrêt. Si le C.E a changé sa jurisprudence, on voit qu’il a mis en évidence le vide juridictionnel. L’arrêt Boidet, a admis que les lois devaient être conformes  aux objectifs communautaires. Ex : arrêt Rothmans en 1992 relatif à l’applicabilité des directives communautaires en droit interne. . Dans cet arrêt, le Conseil d’État écarte un acte administratif pris en application d'une loi considérée comme incompatible avec une directive communautaire. Cet arrêt

activité personnelle comme entrepreneur individuel, il peut isoler une partie de ses biens à l'intérieur de son patrimoine pour les rendre insaisissables, et protéger ses biens de ces créanciers professionnels. Fiducie : introduite par une loi de février 2007. C'est l'opération par laquelle une personne qu'on appelle le constituant transfère un certain nombre de biens à une personne qu'on appelle le fiduciaire sans pour autant lui en transférer la propriété. Ils sont regroupés dans un patrimoine qui