Ce 28 Juin 1963 Narcy

l'apparition d'une délégation du service public à des personnes privées (B). A/ De l'arrêt Narcy à APREI, un renouveau dans les indices de reconnaissance du SP Si l'intention des pouvoirs publics d'ériger ou non une activité en service public n'apparaît pas clairement, cela contraint le juge à rechercher des indices afin de qualifier le service public. Le 28 juin 1963 le Conseil d'Etat rendi l'arrêt « Narcy » retenant trois indices essentiels de qualification du service public : une mission d'intérêt

de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007 complète la jurisprudence Narcy et établit un faisceau d’indice

de la qualification à donner à l’activité concernée. Deux cas de figure construis par le juge : Le juge fait application Pour savoir si on est en présence de puissance publique , il faut faire référence a La jurisprudence Narcy Arrêt CE section 28 juin 1963 qui nous dis que si une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration est dotée de prérogatives de puissance publique alors , nous pouvons donc considérer être en présence de puissance

sur la loi portant sur la création de l'activité. Le législateur peut avoir entendu reconnaître ou exclure cette qualification. Dans ce cas, cela s'impose au juge administratif. Mais en l'absence de qualification textuelle et depuis l’arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. Ces trois conditions sont rappelées dans le troisième considérant : « une personne privée qui assure une mission d'intérêt

détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt APREI, reste fidèle à la jurisprudence Narcy rendu le 28 juin 1963 par rapport aux trois critères d’identification permettant d’établir qu’une personne de droit privé est chargée ou non de la gestion d’un service public. Cet arrêt de 1963 avait en effet précisé, qu’en l’absence de loi explicite et définissant expressément le statut d’une personne privée exerçant un service public, le juge

un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État

administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl.,

soumission de l’organisme à un contrôle étroit des pouvoirs publics. • L’octroi à l’organisme par les pouvoirs publics de PPP TEL QUE. (Ex : le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes, ou la possession de monopôle). * Ainsi l’arrêt du 28 juin 1963 NARCY ; le conseil d’Etat décide que les Centre Techniques Industriel sont chargés de la gestion d’un service public en relevant que leur activité avait un caractère d’intérêt général, elle bénéficie de PPP et enfin qu’elles étaient soumises à 1

et demande une expertise afin d’évaluer les préjudices subits, ce avant de prononcer que les conclusions de la requête de la SERM sont sans objet. Cette décision ayant force de chose jugée, le litige né d’une mauvaise exécution du marché passé le 30 Juin 1968 et porté devant le Conseil d’Etat, qui a rendue sa décision le 30 Mai 1975. En espèce cet arrêt oppose la SERM, une personne privée ; à l’entreprise ROUSSEL autre personne privée. De prime abord, la SERM dénonce les chefs de préjudice pour lesquelles

remontée mécanique pouvait être un service public. Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public. Dans un arrêt important du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un service public: l'existence d'une mission d'intérêt général confiée à l'organisme, des prérogatives de puissances publiques, un contrôle que l'administration peut exercer sur ces